Cass. Civ. 1 06.11.1961 n°500 (Jurisprudence JL n°J144628)

Audience publique du 6 novembre 1961 REJET

Publié au bulTWQ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, QU'ESTIMANT QUE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE EXECUTES PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI, COMPORTAIENT DES MALFACONS. FOLIARD, MAITRE DE L'OEUVRE, A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS EN REFERE, A ASSIGNE CES DEFENDEURS DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'IL EST UNIQUEMENT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, DEVANT TENIR LIEU DE RECEPTION DEFINITIVE, ALORS QUE CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DE CETTE DECISION, LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN APPEL, PUISQU'ELLE PROCEDAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ;

QU'ELLE NE TENDAIT PAS A REMETTRE EN CAUSE LES FAITS DEJA APPRECIES PAR UN EXPERT ;

QU'EN OUTRE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE LES REPARATIONS FAITES PAR L'ENTREPRENEUR OSSET ;

QU'ENFIN L'ARRET SE SERAIT ABSTENU DE DONNER, DANS SON DISPOSITIF, ACTE A L'ARCHITECTE DE CE QU'IL SE DECLARAIT PRET A EXECUTER LES TRAVAUX MIS A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS PROPRES DE LA COUR D'APPEL, ET DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, "QUE L'ENTREPRISE OSSET A REPARE LES MAL-FACONS QUI LUI INCOMBAIENT" ;

QUE L'ARRET A ENSUITE SOULIGNE QUE LE TRIBUNAL "AVAIT JUSTEMENT CONSIDERE AVEC L'EXPERT QUE LE DEVIS PREVU AVAIT ETE REDUIT PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, CE QUI AVAIT MIS L'ARCHITECTE DANS L'OBLIGATION DE REALISER DES ECONOMIES SUR LES PREVISIONS INITIALES", ET QU'IL AVAIT AUSSI "JUSTEMENT RETENU... QUE L'ARCHITECTE NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE (EN CE QUI CONCERNE LE MUR SEPARATIF), QUE DE L'ENDUIT DE PLATRE, AINSI QUE DES FISSURES RELEVEES PAR L'EXPERT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, AU PREMIER ETAGE ET DANS LES MACONNERIES ANCIENNES, ET L'A CONDAMNE A LES REFAIRE OU REPARER" ;

QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE NE TENDRAIT QU'A REMETTRE EN CAUSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ANTERIEUREMENT COMMIS, QUE LE TRIBUNAL AVAIT "JUSTEMENT" RELEVEES ;

QUE DE L'ENSEMBLE DE CES MOTIFS IL RESULTE QUE LES JUGES D'APPEL SE CONSIDERANT COMME SUFFISAMMENT EDIFIES, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET A PU CONSIDERER COMME NOUVELLE LA DEMANDE "AU PRINCIPAL", NON SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, TENDANT A CE QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE "TIENNE LIEU DE RECEPTION DEFINITIVE" ;

ATTENDU ENFIN QUE L'OMISSION D'UN DONNE ACTE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-12.803. FOLIARD C/ OSSET ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1234, P. 944. 9 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 965, P. 771.