Cass. Civ. 1 06.10.1971 n°7010919 (Jurisprudence JL n°J26071)

Audience publique du 6 octobre 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-10919

Publié au bulZPX.n PDT M. PLUYETTE CDFF

RPR M. COSSE-MANIERE AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. CALON Défenseur GEORGE, BORE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PAUL SAZIAS ET CIE, DONT L'OBJET CONSISTAIT A EFFECTUER LE TRANSPORT DE FONDS APPARTENANT A DES BANQUES, AVAIT CONTRACTE, LE 5 AVRIL 1967, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, UNE ASSURANCE CONTRE LE VOL, POUR UN MONTANT GLOBAL DE 1.000.000 DE FRANCS ;

QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE CONTRAT D'ADHESION ET DANS LA POLICE "QUE LA COUVERTURE DES RISQUES ETAIT ASSUREE ENTRE LES COASSUREURS SUIVANTS : MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS 30 %, FONCIERE 30 %, URBAINE ET LA SEINE 30 %, LLOYDS CONTINENTAL 10 % ..., QUE LA GARANTIE DES COASSUREURS ETAIT LIMITEE EXCLUSIVEMENT, DANS LE REGLEMENT DES SINISTRES, A LA QUOTE-PART FIXEE CI-DESSUS, SANS SOLIDARITE ENTRE EUX, ET QUE POUR TOUTES LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR LE SOCIETAIRE DU PRESENT CONTRAT, CELUI-CI AURAIT A S'ADRESSER A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AGISSANT AU NOM DES COMPAGNIES COASSUREURS, QUI, DE LEUR COTE, DELEGUAIENT A LA MUTUELLE LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR EXERCER TOUS RECOURS, EMETTRE ET ENCAISSER TOUTES QUITTANCES"; QUE, LES ETABLISSEMENTS SAZIAS AYANT ETE VICTIMES, LE 18 MAI 1967, D'UN VOL DE 1.000.000 DE FRANCS PORTANT SUR DES VALEURS APPARTENANT A UNE BANQUE, LA MUTUELLE LEUR A FAIT CONNAITRE QU'ILS N'ETAIENT GARANTIS QU'A CONCURRENCE DE 70 %, LA FONCIERE N'AYANT EN FAIT JAMAIS ACCEPTE DE COUVRIR UNE PART DE 30 % DU RISQUE ;

QUE LA SOCIETE SAZIAS, SOUTENANT QUE LE PREJUDICE QU'ELLE SUBISSAIT ETAIT DU AUX AGISSEMENTS DE LA MUTUELLE ET DE SON AGENT GENERAL PLANCHON, LES A, L'UN ET L'AUTRE, ASSIGNES EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ET A CONDAMNE IN SOLIDUM LADITE COMPAGNIE ET SON AGENT A LUI PAYER LA SOMME DE 300.000 FRANCS ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI FORME PAR PLANCHON SEUL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, DES LORS QU'ELLE SE SERAIT ABSTENUE DE DETERMINER A QUI, DE L'ASSURE OU DE LA SOCIETE APERITRICE, INCOMBAIT L'OBLIGATION DE REUNIR LES SIGNATURES DES COASSUREURS, OBLIGATION QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA LOI OU, A DEFAUT, DE LA VOLONTE CONTRACTUELLE DES PARTIES ET DONT L'EXISTENCE A LA CHARGE DE LA MUTUELLE ETAIT POURTANT LA CONDITION NECESSAIRE DE LA RESPONSABILITE DE PLANCHON ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QUE LA MUTUELLE, "QUI, COMME APERITEUR DANS UNE POLICE COLLECTIVE A QUITTANCE UNIQUE, AVAIT LE POUVOIR D'ENCAISSER LA PREMIERE PRIME, CE QUI DECLENCHAIT LA PRISE D'EFFET, UNE FOIS TOUS LES ENGAGEMENTS PRIS, A EXPRESSEMENT DEMANDE A PLANCHON, LE 22 MARS 1967, DE S'ASSURER DE L'ACCORD DE COASSUREURS", QUE PLANCHON A ECRIT A LA MUTUELLE, LE 8 AVRIL SUIVANT, "QU'IL AVAIT SOUMIS LES CONDITIONS DU CONTRAT AUX COASSUREURS QUI ETAIENT COMPLETEMENT D'ACCORD, ALORS QU'IL N'A PAS ETE EN MESURE DE JUSTIFIER DE L'ACCORD DE LA FONCIERE" ;

QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CHARGE DE RECUEILLIR L'ACCORD DE TOUS LES COASSUREURS VISES DANS LA POLICE PRESENTEE A LA SIGNATURE DE LA SOCIETE SAZIAS PAR LA SEULE MUTUELLE INCOMBAIT A CELLE-CI OU A SES REPRESENTANTS ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOUR EN GARANTIE DE PLANCHON CONTRE LA MUTUELLE APRES LES AVOIR CONDAMNES TOUS DEUX IN SOLIDUM A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE SAZIAS, CE QUI SUPPOSERAIT QU'UNE FAUTE DISTINCTE DE CELLE DE PLANCHON AVAIT ETE NECESSAIREMENT RETENUE A LA CHARGE DE LA MUTUELLE ET QU'AINSI UNE TELLE DECISION AURAIT POUR RESULTAT DE FAIRE ECHAPPER CETTE DERNIERE AUX CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PLANCHON, QUI, EN EXERCANT UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA MUTUELLE, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE JUGER QUE SA PROPRE FAUTE AVAIT ETE ACCOMPAGNEE OU PRECEDEE D'UNE FAUTE DE LA MUTUELLE ABSORBANT, AU MOINS PARTIELLEMENT, SA PROPRE RESPONSABILITE, CE QUI OBLIGEAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE A RECHERCHER LES ELEMENTS DE FAIT QUI POUVAIENT EVENTUELLEMENT PERMETTRE DE RETENIR UNE TELLE FAUTE A LA CHARGE DE LADITE MUTUELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRISES EN CAUSE D'APPEL, PLANCHON S'ETAIT BORNE A DEMANDER QUE LA MUTUELLE FUT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON MANDATAIRE, "PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 31 BIS DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET, DE CE FAIT, TENUE DE LA GARANTIE", SANS INVOQUER CONTRE ELLE UNE FAUTE QUELCONQUE ;

QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE QUE "PLANCHON A COMMIS UNE FAUTE GRAVE INEXCUSABLE EN ECRIVANT, LE 8 AVRIL 1967, A LA MUTUELLE LA LETTRE SUS-MENTIONNEE, ET QUE CETTE SEULE FAUTE ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LES TEXTES INVOQUES" (ETENDANT) L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET (ASSIMILANT) LE MANDATAIRE AU PREPOSE", QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX SEULES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;