Cass. Civ. 1 06.07.1977 n°7610460 (Jurisprudence JL n°J93559)

Audience publique du 6 juillet 1977 Cassation

N° de pourvoi : 76-10460

Publié au bulletin PDT M. Bellet

RPR M. Jégu AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Calon Défenseur AV. M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR ACTE DRESSE LES 14 ET 18 MAI 1966 PAR TILLOY, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE DE LEHIR, NOTAIRE DECEDE, SAYAG A DECLARE AVOIR PRETE A HAUSSEGUY, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARCACHON-BIGANOS, UNE SOMME DE 240000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE; QUE POUR L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, TILLOY CREA VINGT-QUATRE GROSSES AU PORTEUR DE 10000 FRANCS CHACUNE; QUE, LE PRET S'ETANT REVELE FICTIF ET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A L'ECHEANCE, LE TERRAIN DONNE EN GARANTIE FUT ADJUGE POUR LE PRIX DE 12000 FRANCS; QUE REGOUBY, QUI SE TROUVAIT PORTEUR DE DEUX GROSSES, ASSIGNA TILLOY EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONFIANCE ACCORDEE PAR TILLOY A SAYAG ET A HAUSSEGUY, QUI ETAIENT D'IMPORTANTS CLIENTS DE L'ETUDE ET DES PERSONNALITES CONNUES, QUI L 'AVAIENT REQUIS DE DRESSER ACTE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX, EN LE DISPENSANT DE TOUTE APPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE LEGERETE COUPABLE OU D'UNE IMPRUDENCE FAUTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES NOTAIRES ONT L'OBLIGATION DE CONTROLER ET DE VERIFIER LES INDICATIONS QUI LEUR SONT DONNEES AFIN D'ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DE L'ACTE QU'ILS DRESSENT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, S'AGISSANT DE GROSSES AU PORTEUR, LE NOTAIRE AURAIT PU VERIFIER LA VALEUR DU BIEN DONNE EN GARANTIE, DE FACON A NE PAS RISQUER QUE SOIENT ACCORDEE A L'ACTE NOTARIE, ALLAIENT DEVENIR PORTEURS DE CES GROSSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES