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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "6 mai 2003" "06/05/2003".
19-10.419 19-11.674, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. [...]
[...] Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 19-10.419 et H 19-11.674 sont joints. Désistement partiel 2. [...]
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