Cass. Civ. 1 05.12.1960 n°526 (Jurisprudence JL n°J41020)

Audience publique du 5 décembre 1960 REJET

Publié au bulQUV.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET NO 1 :

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUX TERMES D'UN ACTE INTITULE "BAIL DE CARRIERE", PASSE DEVANT GUILLORY, NOTAIRE, LE 17 FEVRIER 1922, LES CONSORTS THEVENET, AUTEURS DES CONSORTS SAUMONNEAU, ONT CONCEDE A DUBROCA L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE ;

QUE LA CONCESSION ETAIT ACCORDEE POUR DIX ANNEES AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT, PAR PERIODE DECENNALE AU GRE DU PRENEUR ;

QU'EN OUTRE, IL ETAIT STIPULE QUE CE DERNIER AURIT UN DROIT DE PREFERENCE AU CAS DE VENTE DES IMMEUBLES EN COURS DE BAIL ;

QUE LE 6 OCTOBRE 1950, LES CONSORTS SAUMONNEAU ONT DONNE CONGE A LA SOCIETE DUBOURDIEU, SE TROUVANT AUX DROITS DE DUBROCA ;

QUE, PAR ACTE DES 7 ET 14 MARS 1953, PASSE DEVANT DIDIER NOTAIRE, SUCCESSEUR DE GUILLORY, LES CONSORTS SAUMONNEAU ONT VENDU LA CARRIERE A PETIT ET HAUSEZ ;

QUE LA SOCIETE DUBOURDIEU, DEVENUE SOCIETE DES CARRIERES, A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT TOUJOURS LOCATAIRE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1962, LE CONGE N'AYANT PAS ETE VALIDE, ET QUE LA VENTE PRECITEE ETAIT NULLE COMME FAITE AU MEPRIS DU DROIT DE PREFERENCE INSERE DANS L'ACTE DE 1922 ;

QUE, SUR CETTE ACTION, LES PREMIERS JUGES, LE 15 MARS 1954, ONT DECLARE QUE L'ACTE DE 1922 ETAIT EN REALITE NON UN BAIL, MAIS UNE VENTE A CARACTERE MOBILIER ENTRE LES PARTIES ET IMMOBILIER A L'EGARD DES TIERS ET QUE LEDIT ACTE, EN L'ABSENCE DE TRANSCRIPTION, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX CONSORTS PETIT ET HAUSEZ, ACQUEREURS DE LA CARRIERE ;

QUE, TOUTEFOIS, LA CESSION DE 1953 AVAIT ETE EFFECTUEE AU MEPRIS DU DROIT DE PREFERENCE PRECEDEMMENT OCTROYE A LA SOCIETE DES CARRIERES ;

QUE LES CONSORTS SAUMONNEAU, ASSIGNES EN DOMMAGES-INTERETS, ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT AYANT CONSTATE LA VIOLATION DU DROIT DE PREFERENCE ET APPELE LE NOTAIRE DIDIER, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 26 OCTOBRE 1955 QUI CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DE REJETER CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE NOTAIRE AVAIT RECU MANDAT DE VENDRE,ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE PREUVE RESULTERAIT DE L'AVEU DE DIDIER QUI RECONNAISSAIT, DANS DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES,AVOIR DONNE CONGE AU NOM DES CONSORTS SAUMONNEAU, ET QUE, DE TOUTE FACON, IL N'ETAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRINCIPALES DE DIDIER CONTESTANT LA NON-DISPARITION DU DROIT DE PREFERENCE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE NOTAIRE AVAIT BIEN RECONNU AVOIR RECU LE MANDAT DE DONNER CONGE A LA SOCIETE DUBOURDIEU, UN TEL MANDAT, LIMITE DANS SA PORTEE, N'IMPLIQUAIT PAS, COMME SUITE NECESSAIRE, CELUI DE NEGOCIER PLUS TARD LA VENTE INCRIMINEE ;

QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE COMME ETABLI, L'ARRET ATTAQUE QUI REPOND A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE DIDIER SANS LES DENATURER, A VIRTUELLEMENT ECARTE PAR AILLEURS, LES CHEFS QUI SE REVELAIENT DESORMAIS, EN DISCORDANCE OU SANS RELATION AVEC LA SOLUTION QU'IL DONNAIT AU LITIGE ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR EXAMINE SI LE NOTAIRE N'AVAIT PU ENGAGER SA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE EN SA QUALITE DE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ;

QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LES CONSORTS SAUMONNEAU AVAIENT ALLEGUE DANS LEUR ASSIGNATION "QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UN NOTAIRE, SOUS PEINE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE, DOIT CONSEILLER UTILEMENT SON CLIENT, QU'IL DOIT NOTAMMENT, LORSQU'IL REDIGE UN ACTE DE VENTE, VERIFIER LA PROPRIETE OU LA CO-PROPRIETE DU VENDEUR, LES SERVITUDES, LES BAUX ET DROITS QUELCONQUES POUVANT S'EXERCER SUR LE BIEN QUI FAIT L'OBJET DE L'ACTE", L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET EN METTANT EXPRESSEMENT LE NOTAIRE HORS DE CAUSE, A PLEINEMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'OFFICIER PUBLIC QUI ALLEGUAIT FORMELLEMENT QUE "SA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT" ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ET QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

ARRET NO 1 : NO 57-12.296

CONSORTS SAUMONNEAU C/ SOCIETE GENERALE DES CARRIERES DES CHARENTES ET DU POITOU ET AUTRE.

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GOUTET.

A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 425, P. 348.