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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "4 juillet 1995" "04/07/1995".

Cour d'appel d'Amiens, du 23 janvier 2004

02/00570

[...] Y..., Lucien Né le 1er Novembre 1951 à GAUCHY (02) De Léon et de FOULON YVETTE Nationalité : Française Situation familiale : inconnue Profession : Sans profession Demeurant : 1 rue du Maine 02 720 HOMBLIERES [...]

[...] Y..., - coupable d'ABUS DE CONFIANCE, le 04/07/1995, à SAINT QUENTIN, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 Al.2 , 314-10 du Code Pénal, et, en application [...]

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