Cass. Civ. 1 04.01.1965 n°ENTREPRISE (Jurisprudence JL n°J160072)

Audience publique du 4 janvier 1965 REJET

Publié au bulZYT.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LANDAIS, AYANT FAIT EXECUTER PAR LA SOCIETE SLAVIERO DIVERS TRAVAUX DANS UN PAVILLON LUI APPARTENANT A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, A REFUSE D'ACQUITTER LE SOLDE DE LA FACTURE QUI LUI A ETE PRESENTEE PAR CETTE ENTREPRISE ;

QUE SAISIE PAR CELLE-CI D'UNE ACTION EN PAYEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS RETENIR, DANS LE CALCUL DE LA SOMME RESTANT DUE PAR LANDAIS, LES MALFACONS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LA SOCIETE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT, SELON LE MOYEN, ADMIS LEUR EXISTENCE, NE POUVAIT PAS, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, REFUSER D'EN TENIR COMPTE DANS LE MONTANT DE LADITE SOMME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A INDIQUER QUE LANDAIS POUVAIT PRETENDRE RECLAMER UN ABATTEMENT POUR DES MALFACONS ;

QU'ELLE A DONC PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'EN CAUSE, FAUTE DE JUSTIFICATION ET DE DESCRIPTION DESDITES MALFACONS, ELLE N'AVAIT "PAS LA POSSIBILITE D'APPRECIER SI LE CHIFFRE", MENTIONNE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, POUVAIT ETRE RETENU, ET, DES LORS, "REJETER CETTE PARTIE" DE L'ARGUMENTATION DU DEFENDEUR ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LANDAIS, EN ENVOYANT UN ACOMPTE TROIS JOURS APRES RECEPTION D'UNE FACTURE, AVAIT ACCEPTE LE PRIX GLOBAL QUI S'Y TROUVAIT INDIQUE, SANS REPONDRE AU MOTIF DU JUGEMENT DONT IL ETAIT FAIT APPEL, ET SELON LEQUEL LE DEBITEUR, LORSQUE LA SOCIETE SLAVIERO LUI AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, EN AVAIT CONTESTE LE MONTANT ;

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN ESTIMANT QUE LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA SOMME RECLAMEE CONSTITUAIT L'ACCEPTATION DU PRIX GLOBAL PORTE SUR LA FACTURE, ET QU'AU SURPLUS, ELLE N'AVAIT PAS CONSTATE QUE L'ACCORD SUR CE CHIFFRE GLOBAL AVAIT ETE DONNE PAR ECRIT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LANDAIS A FAIT APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN SOLLICITANT SON INFIRMATION ;

QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRETENDUMENT LAISSE SANS REPONSE UN MOTIF DE CETTE DECISION, NON REPRIS PAR LUI DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LANDAIS A ENVOYE A L'ENTREPRENEUR "UN CHEQUE DE 250.000 (ANCIENS) FRANCS, DE SORTE QU'IL RESTAIT DEVOIR 121.000 (ANCIENS) FRANCS ;

QU'IL S'EST REFUSE A PAYER CETTE SOMME EN ALLEGUANT DES MALFACONS...", ET A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE, SAUF POUR LESDITES MALFACONS, LANDAIS AVAIT "PAR LA MEME ACCEPTE LE PRIX GLOBAL QUI NE SAURAIT ETRE REMIS EN QUESTION..." ;

QU'ENFIN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE DANS SA DERNIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS LES DEUX AUTRES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LANDAIS PRETENDANT QUE LES TRAVAUX DE MENUISERIE MENTIONNES A LA FACTURE LITIGIEUSE N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE SLAVIERO, MAIS PAR UN SIEUR BOSETTI, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN RECU DU 3 AOUT 1952 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN "EXAMEN ATTENTIF DE LA FACTURE PRIMITIVE ET DU SECOND MEMOIRE PERMET DE CONSTATER QUE LA SOCIETE SLAVIERO N'AS PAS COMPRIS DANS LA SOMME RECLAMEE LE COUT DE LA MENUISERIE PAYEE PAR LANDAIS A UN AUTRE ENTREPRENEUR..." ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AU MOYEN DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.088. LANDAIS C/ S.A.R.L. SLAVIERO. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. COMPAIN. DANE LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 25 OCTOBRE 1960, BU+L. 1960, I, NO 456 (1ER), P. 372 ET L'ARRET CITE ;

22 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, NO 409, P. 318 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 399, P. 345 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 5 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 5 (1ER), P. 5 ;

9 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 242 (2EM), P. 199 ;

11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 624 (2EM), P. 467 ET L'ARRET CITE.