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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 20.06.2001 n°9915546, JL n°J212760Sur le rapport de m. chemin, conseiller, les observations de la scp bachellier et potier de la varde, avocat du syndicat des copropriétaires du 14, rue du moutier à aubervilliers, de la scp thomas-raquin et benabent, avocat des consorts bergeron, les conc...
- CE 14.02.1990 n°80148, JL n°J112943Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 10 novembre 1986 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. yves letteri, demeurant ... tendant à ce que le conseil...
- CE 8/9 SSR 14.06.1982 n°23660, JL n°J337950En ce qui concerne la periode du 1er janvier 1972 au 15 avril 1973 : considerant que les dissimulations et les omissions graves dont la comptabilite de m. y… etait entachee autorisaient l'administration a la rejeter comme non probante et a rectifier d'off...
- Cass. 13.03.2007, JL n°J372663Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné mme x… à payer à m. y… une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'aix-en-provence ;...
- CE 4/SS 12.01.1994 n°121415, JL n°J325755Que, dans des circonstances exceptionnelles, la circulaire prévoit qu'il n'est pas tenu compte des revenus des parents, notamment lorsque l'étudiant a totalement rompu avec ses parents à la suite du divorce ou de la séparation de ceux-ci ;...
- Cass. Soc. 31.01.1983, JL n°J160164Mais attendu que les juges du fond ont pu estimer, compte tenu des elements de l'espece reveles par l'expertise technique, que l'enfant suivait un traitement specifique qui ne pouvait etre effectue que sur la prescription et sous le controle du service sp...
- Cass. Soc. 19.01.1992 n°8916989, JL n°J106814La cour, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : m. cochard, président, m. lesire, conseiller rapporteur, mm. chazelet, YOX., hanne, berthéas, lesage, conseillers, mmes barrairon, bignon, chaussade, batut, conseillers référend...
- Cass. Crim. 30.10.2006 n°0582447, JL n°J230374Qu'ainsi limitativement saisie, la cour d'appel ne pouvait reprocher àURW.-ZZY.x... de n'avoir pas produit de rapport postérieurement à cette date, ni de n'avoir pas fourni d'informations précises entrant dans le champ de celles prévues par le rappor...
- Cass. 24.04.2007, JL n°J438296Qu'après avoir constaté que la preuve du pillage des secrets de fabrication de la société synthésia était rapportée, l'arrêt retient que les sociétés ateliers de beaulieu, plasti-tremp et formuplast ont ainsi bénéficié du savoir-faire propre acquis par la...
- Cass. 10.04.2008, JL n°J315731La cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 08.07.1998, JL n°J485528Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CE 5/SS 04.07.1986 n°58861, JL n°J393823Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 09.05.2005 n°03NC00672, JL n°J281352Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 28.03.1991, JL n°J465722Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Nantes 27.05.2003 n°00NT01305, JL n°J541703°) d'enjoindre au préfet de loir-et-cher de notifier l'arrêt à intervenir au directeur du cadastre, au conservateur des hypothèques et au percepteur de marYVZ.oir, dans un délai de deux mois sous astreinte de 2 000 f par jour de retard ;...
- Cass. Com. 25.06.2002 n°9915319, JL n°J200189Attendu que la société franfinance soutient que le moyen est nouveau car m. bernardi n'aurait pas contesté la portée des délégations de pouvoir ni leur régularité ;...
- Cass. 26.11.1996 n°9683258, JL n°J296783Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris, en date du 10 juin 1996 ;...
- CE Ord. 22.03.1991 n°119382, JL n°J481038Qu'il ne pouvait donc bénéficier des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vertu desquelles l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en UYP. habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ne peut fai...
- Cass. 15.02.2006, JL n°J425919Que, depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2005 de la convention du 27 septembre 1996, dite convention de dublin, une modification des règles de l'extradition relative notamment à la prescription a été apportée, seules les règles de prescription de l'...
- CE 1/SS 10.03.1989 n°79035, JL n°J449123Après avoir entendu : - le rapport de m. gosselin, conseiller d'etat, - les conclusions de mme de clausade, commissaire du gouvernement ;...
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