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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "3 octobre 2006" "03/10/2006".
10-25.876, Inédit
[...] que, pour valider la résiliation du contrat à la requête de la société Copy Sud et aux torts de la société Le Menu direct, l'arrêt retient que celle-ci a manqué à son obligation, prévue à l'article 2.1 [...]
[...] jusqu'au 31 juillet 2007, la SARL LE MENU DIRECT s'engageant à alimenter le toner d'encre fourni par la SA COPY SUD à peine d'encourir la résiliation anticipée du contrat, comme stipulé aux articles 2.1 [...]
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