Cass. Civ. 1 03.10.1961 n°424 (Jurisprudence JL n°J134859)

Audience publique du 3 octobre 1961 REJET

Publié au bulWOY.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME MINETTI, QUI CIRCULAIT EN SCOOTER, AYANT ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION AVEC LE CAMION DE REVEL, ASSURE A L'URBAINE ET LA SEINE, QUI CIRCULAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT AVEC UN POIDS TOTAL DE 18,100 TONNES AU LIEU DE 11,600 TONNES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE SURCHARGE NE CONSTITUAIT QU'UNE MODIFICATION DU RISQUE ET N'ENTRAINAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA POLICE QU'UNE DECHEANCE DE L'ASSURE NON OPPOSABLE A LA VICTIME, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR LUI DEMANDANT DE RECHERCHER SI, EN RAISON DE SON CARACTERE EXORBITANT, LA SURCHARGE N'ENTRAINAIT PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE, SOIT PAR CREATION D'UN RISQUE NOUVEAU NON PREVU AU CONTRAT, SOIT PAR LA NON-DECLARATION INTENTIONNELLE D'UNE AGGRAVATION DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DU RISQUE, EVENTUALITES QUI NE POUVAIENT ETRE ECARTEES PAR LES STIPULATIONS DE LA POLICE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE LA SURCHARGE, FREQUENTE, MAIS NON CONSTANTE, ONT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, RELEVE "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE REVEL AIT VOULU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, TROMPER SONSON ASSUREUR SUR L'ETENDUE DU RISQUE" ;

QU'ILS ONT ENONCE QUE DES LORS "LES SURCHARGES CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION DU RISQUE PARWWZ.GEMENT DE LA CHARGE UTILE", QU'EN CET ETAT, ILS ONT JUSTEMENT FAIT APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARTICLE 13 DU CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL "NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT : A. LES DECHEANCES... D. UNE REDUCTION D'INDEMNITE CONSECUTIVE A UNE NON-DECLARATION D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE EN COURS D'ASSURANCE" ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

ARRET NO 2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA MINEURE GRIOLLET, QUI CIRCULAIT EN SCOOTER, AYANT ETE TUEE DANS UNE COLLISION AVEC LE CAMION DE REVEL, ASSURE A L'URBAINE ET LA SEINE, CONDUIT PAR MINVIELLE ET QUI CIRCULAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT AVEC UN POIDS TOTAL DE 18,100 TONNES, AU LIEU DE 11,600 TONNES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE SURCHARGE NE CONSTITUAIT QU'UNE MODIFICATION DU RISQUE ET N'ENTRAINAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA POLICE, QU'UNE DECHEANCE DE L'ASSURE, NON OPPOSABLE A LA VICTIME, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR LUI DEMANDANT DE RECHERCHER SI, EN RAISON DE SON CARACTERE EXORBITANT, LA SURCHARGE N'ENTRAINAIT PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE, SOIT PAR CREATION D'UN RISQUE NOUVEAU NON PREVU AU CONTRAT, SOIT PAR LA NON-DECLARATION INTENTIONNELLE D'UNE AGGRAVATION DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DU RISQUE, EVENTUALITES QUI NE POUVAIENT ETRE ECARTEES PAR LES STIPULATIONS DE LA POLICE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE LA SURCHARGE, FREQUENTE, MAIS NON CONSTANTE, ONT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS RELEVE "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE REVEL AIT VOULU, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, TROMPER SON ASSUREUR SUR L'ETENDUE DU RISQUE" ;

QU'ILS ONT ENONCE QUE DES LORS "LES SURCHARGES CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION DU RISQUE PARWWZ.GEMENT DE LA CHARGE UTILE ;

QU'EN CET ETAT, ILS ONT JUSTEMENT FAIT APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARTICLE 13 DU CONTRAT AUX TERMES DUQUEL "NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT : A. LES DECHEANCES... D. UNE REDUCTION D'INDEMNITE CONSECUTIVE A UNE NON-DECLARATION D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE EN COURS D'ASSURANCE" ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

SUR LE SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE DE 600.000 FRANCS A 1.202.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A GRIOLLET PAR LES PREMIERS JUGES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR FAIT IMPLICITEMENT APPEL DU JUGEMENT ALORS QU' IL S'ETAIT BORNE A CONCLURE A SA CONFIRMATION, CE QUI ECARTAIT TOUTE IDEE D'APPEL INCIDENT ;

MAIS ATTEENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE GRIOLLET "TOUT EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION A, REPRENANT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DEMANDE A L'AUDIENCE LA CONDAMNATION DE L'URBAINE ET LA SEINE ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE" ;

QU'AINSI, SAISIE D'UN APPEL INCIDENT, FORMULE AU COURS DES DEBATS, QU'ELLE A QUALIFIE A TORT D'IMPLICITE, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT ALLOUER A GRIOLLET LE PLEIN DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. (ARRET NO 1.) NO 60-10.588. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ FONDS NATIONAL DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. (ARRET NO 2.) NO 60-10.589. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ FONDS NATIONAL DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M.BATTESTINI.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE BRET.