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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "3 juillet 2001" "03/07/2001".

Cour d'appel de Toulouse, du 24 mai 2002

2001/03608

[...] Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et sollicite l'octroi de la somme de 1 524 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. [...]

[...] qu'elle a donc droit, en application de la convention collective, à une indemnité de licenciement calculée sur la totalité de l'ancienneté acquise dans la profession d'aide soignante, soit 17 ans et 1 [...]

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