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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "3 juillet 1963" "03/07/1963".
08-41.089, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 2008), que M. [...]
[...] commun, par ailleurs non appliqué, ne modifie en rien la situation au regard du droit du travail, la retenue pour logement étant une disposition conventionnelle toujours en vigueur et non un usage ; 1. [...]
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