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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 1 "3 avril 2007" "03/04/2007".
09-13.580, Inédit
[...] REDOUTE ainsi que le siège social et le nom du représentant par l'envoi de la copie du jugement ; l'objet du recours par la production même du jugement ; que l'appel apparaît de ce fait recevable » ; 1. [...]
[...] X... au titre des maladies professionnelles, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code du Travail. [...]
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