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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 13.06.2001 n°9920468, JL n°J37357Condamne le garp aux depens devant la cour d'appel et la cour de cassation ;...
- Cass. 29.03.2001 n°9916613, JL n°J244065Attendu que la société centre le christina fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens :...
- Cass. Soc. 16.02.1977 n°7660193, JL n°J19295Mais attendu qu'il resulte des constatations du juge du fond qu'il n'y avait pas eu lieu a depouillement du scrutin en raison de l'insuffisance du nombre des votants ;...
- CA Caen et qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article R 631-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Tribunal de Grande Instance de Rennes est compétent pour juger de ce contentieux en matière de brevet. Selon l'article 46 du nouveau Code de, JL n°J239217Ainsi obtenues étant ensuite superposées et assemblées rigidement entre elles sur l'un des bords longitudinaux. le tribunal note que les brevets levine et gregoire déjà décrits montrent comment plier longitudinalement une bande de papier et en assembler r...
- Cass. Soc. 07.04.1994 n°9242931, JL n°J55133Qu'ainsi, en se contentant de considérer que les faits ne méritaient pas la qualification de faute grave, sans rechercher s'ils n'étaient pas, néanmoins, constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justi...
- Cass. Com. 02.06.1965 n°1120595, JL n°J113919Mais attendu, d'une part, que l'arret attaque enonce exactement que l'invention decrite au brevet dubois consiste essentiellement a brancher au sommet du siphon de securite, jouant un role de trop plein, une conduite ascendante de diametre convenable racc...
- CAA Lyon 01.03.2001 n°97LY00759, JL n°J216862Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Soc. 06.06.1990 n°8742866, JL n°J122224Alors, enfin qu'en se fondant sur la tentative de licenciement intervenue au cours de l'arrêt de maladie sans s'expliquer sur les causes et circonstances de ladite tentative, laquelle démontrait au contraire l'acharnement de la société à l'égar e mme berg...
- CAA Nantes 26.03.2002 n°00NT01709, JL n°J1884552°) de rejeter la demande de m. loïc murzeau devant le tribunal administratif de nantes ;...
- Cass. Crim. 22.05.2001 n°0087725, JL n°J232596Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ;...
- Cass. Crim. 19.02.1974 n°7391203, JL n°J162393" et que cet acte individuel, parfaitement clair et assorti d'une sanction penale est conforme aux dispositions des articles 84, 103 et suivants du code de l'urbanisme ;...
- CAA Marseille 25.10.2005 n°01MA01056, JL n°J2376288 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de bastia a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre la chambre de commerce et d'industrie de bastia et de la haute-corse à raison des préjudices que lui aurait causés le non-renouvellement fautif de s...
- Cass. 19.04.2005, JL n°J431947Condamne la société laitière de pontivy aux dépens ;...
- CE Sect. 20.06.1997 n°139495, JL n°J357534Considérant que la responsabilité d'un établissement hospitalier peut être engagée par toute faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service d'aide médicale d'urgence ;...
- Cass. Civ. 1 30.10.2006 n°0420061, JL n°J234736Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six....
- CAA Versailles 16.05.2006 n°04VE02053, JL n°J211549Que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;...
- Cass. 24.02.1998, JL n°J361771Ii - sur le pourvoi n° u 96-42.307 formé par la société m.t.s., en cassation du même arrêt dans l'instance l'opposant à :...
- Cass. Civ. 3 02.10.1974 n°7311901, JL n°J88632Que, des lors qu'elle a determine le consentement du cocontractant, l'erreur provoquee par le dol peut etre prise en consideration, meme si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l'objet du contrat ;...
- Cass. Civ. 2 11.03.1964 n°223, JL n°J101264Mais attendu que lesdits juges enoncent qu'il resultait, non seulement des lettres produites, mais de toute l'attitude de dame boullanger a l'egard de son mari, que celle-ci avait, des l'origine, pris la determination, inebranlable, de ne pas quitter pari...
- CE 23.06.2004 n°220490, JL n°J84269Que, par suite, cette opération bénéficiant à de jeunes agriculteurs n'était pas soumise à autorisation préalable ;...
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