Cass. Civ. 1 02.11.1972 n°7113192 (Jurisprudence JL n°J165802)

Audience publique du 2 novembre 1972 REJET

N° de pourvoi : 71-13192

Publié au bulletin PDT M. BELLET

RPR M. VIGNERON AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. RICHE Défenseur GIFFARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, QU'ALTIPARMAKIAN A CONFIE EN LOCATION-GERANCE A UN TIERS SON FONDS DE COMMERCE SANS AVOIR AU PREALABLE OBTENU L'AGREMENT DE SON PROPRIETAIRE COMME L'Y OBLIGEAIT SON CONTRAT DE BAIL ;

QUE, CE DERNIER L'AYANT EN CONSEQUENCE FAIT EXPULSER DES LIEUX EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE DROIT INSEREE DANS LA CONVENTION, ALTIPARMAKIAN A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, ET COMMERCIALES AINSI QU'A LA GERANTE DE CETTE ENTREPRISE, LA DAME DURAND, PAR L'INTERMEDIAIRE DESQUELS L'ACTE DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE PASSE, EN ARGUANT DE LA FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE EN N'ATTIRANT PAS SON ATTENTION SUR LES EXIGENCES DE SON CONTRAT DE BAIL ;

ATTENDU QU'ALTIPARMAKIAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE L'EXPULSION FAISANT SUITE A LA RESILIATION N'AVAIT ETE EN FAIT DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE QUE PARCE QU'ALTIPARMAKIAN N'AVAIT PAS REGLE SES LOYERS, ALORS D'UNE PART, QU'IL Y AURAIT UN LIEN DE CAUSALITE NECESSAIRE ET DIRECT ENTRE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE IMPUTEE A FAUTE A LA DAME DURAND ET A LA SOCIETE QU'ELLE DIRIGEAIT ET LA RESILIATION DU BAIL, DES LORS QUE LA DECISION DE JUSTICE CONSACRANT CETTE RESILIATION AVAIT ETE UNIQUEMENT ET DIRECTEMENT MOTIVEE PAR CETTE INFRACTION AU BAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS N'ENTRAINERAIT PAS NECESSAIREMENT LA RESILIATION DU BAIL, EN L'ABSENCE NOTAMMENT D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DONT L'EXISTENCE NE SERAIT PAS CONSTATEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'IL RESULTE DES MOTIFS CONTENUS DANS L'ARRET DU 6 MARS 1968 ORDONNANT L'EXPULSION DE ALTIPARMAKIAN QUE LE PROPRIETAIRE ET LE REGISSEUR TOLERAIENT EN FAIT, A CONDITION QUE LES LOYERS SOIENT REGULIEREMENT PAYES, QU'ALTIPARMAKIAN, COMME IL L'AVAIT DEJA FAIT SANS QUE CELA EUT SOULEVE DE DIFFICULTES, (DONNE) LE FONDS EN LOCATION-GERANCE EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL ", ET " QU'A LA DATE OU L'ARRET SUSVISE A ETE RENDU, IL ETAIT REDEVABLE DE LOYERS S'ELEVANT A PLUS DE TROIS MILLE FRANCS " ;

QU'ILS ONT PU DEDUIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR EUX, QUE " LA CAUSE GENERATRICE DE L'EXPULSION SE TROUVE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS " ET QUE PAR SUITE IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NEGLIGENCE ALLEGUEE DE L'AGENT D'AFFAIRES ET LE PREJUDICE SUBI PAR ALTIPARMAKIAN ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;