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Cour de Cassation 1ère chambre civile 2 novembre 1966, Jus Luminum n°J151181
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 1ère chambre civile |
| Date | 2 novembre 1966 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J151181 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 01.11.2007 |
Audience publique du 2 novembre 1966 REJET
Publié au bulQV. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BARKER DE SA DEMANDE EN REALISATION D'UNE VENTE A LUI CONSENTIE PAR STEVENIN, PRETENDANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE YUNG, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE STEVENIN AIT EU MANDAT DE VENDRE, ALORS QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE N'AUTORISAIENT PAS L'ACQUEREUR A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DU MANDATAIRE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BARKER, SE FONDE SUR UN MANDAT VERITABLE "CONFERE PAR YUNG A M STEVENIN"; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 08.11.2007 n°0518761, JL n°J183087Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept....
- CE 7/SS 09.07.2003 n°245015, JL n°J458641Qu'en déduisant du caractère répété de ces condamnations que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france n'a pas comm...
- CAA Paris 11.07.2007 n°05PA01667, JL n°J239562Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2007 :...
- CA Lyon 20.04.2004 n°200202517, JL n°J180134Jean-SPQ. x... et son épouse monique y... concluent à la confirmation sauf à voir porter le montant des travaux de mise en conformité à la somme de 19.666,26 ä et les dommages et intérêts pour trouble de jouissance à la somme de 10.000 ä....
- CE 8/7 SSR 17.06.1970 n°73794, JL n°J255829Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - remuneration des gerants majoritaires. - déduction de frais de déplacement exposés pour la société. - contributions et...
- Cass. Crim. 03.11.1992 n°9186032, JL n°J121204Que le ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ;...
- Cass. 11.01.1966, JL n°J283857Sur le deuxieme moyen : attendu que pierre de x…, president-directeur general, et PSP. de x…, associee de la societe des editions et impressions de l'ile-de-france (seia), tous deux creanciers, en compte-courant, de cette societe, ont cede a la banque "ri...
- CA Versailles 08.11.2001 n°1999163, JL n°J199102Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit des intimés ;...
- CAA Nantes 30.10.2006 n°04NT01257, JL n°J93644Qu'il est constant que la sa gymnasium franchise disposait de locaux et de lignes téléphoniques propres ;...
- Cass. Civ. 2 29.09.1982 n°8114485, JL n°J121706Qu'en l'espece, la cour d'appel aurait accorde la maintenance sans relever les circonstances lui permettant de passer outre a la volonte contraire expressement manifestee par le mari ;...
- Cass. 31.10.2001, JL n°J489421Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Civ. 3 11.05.2005 n°0410195, JL n°J179427Que par acte du 14 mars 2000, m. x... en a demandé l'annulation ;...
- CAA Lyon 4ème ch. 13.11.1996 n°95LY00225, JL n°J447613Que, si l'objet de ladite demande concernait d'autres impôts, elle a néanmoins eu pour effet de faciliter l'engagement de la procédure de demande de justifications à laquelle elle s'intègre désormais ;...
- Cass. Civ. 1 18.11.1968 n°358, JL n°J39817Que la cour d'appel, tout en constatant l'existence, a l'origine des travaux, d'une voie de fait, a refuse d'ordonner l'enlevement des ouvrages aux motifs qu'ils avaient ete par la suite regulierement autorises, mais a fait droit a la demande de dommages...
- CE 10.01.2001 n°203629, JL n°J431718Vu 1°), sous le n° 2036 29, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 18 janvier 1999, présentée par m. jean-louis x…, demeurant … ;...
- CAA Nantes 16.03.2006 n°04NT00801, JL n°J83306- le rapport de m. d'izarn de villefort, rapporteur ;...
- Cass. 06.03.2001, JL n°J583197Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;...
- TA Versailles 06.06.2000 n°992358, JL n°J300503Abstrats : 68-04-01-01 urbanisme et amenagement du territoire - autres autorisations d'utilisation des sols - permis de demolir - champ d'application - résumé : 68-04-01-01 une piscine découverte n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de...
- Cass. Crim. 09.11.1993 n°8884720, JL n°J168419Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'écrit incriminé mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que ledit écrit n'a nullement dénoncéOVX. line giraud comme étant l'auteur des faits imputés, la désignation qui y est faite étan...
- Cass. 18.11.1997, JL n°J3759263°/ m. andré y…, demeurant ... arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de paris (23e chambre b), au profit du syndicat des copropriétaires du …, pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée TSO. et c...
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