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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 1 "2 octobre 2007" "02/10/2007".
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20-16.692, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation M. [...]
[...] Faits et procédure 1. [...]
16-15.712, Inédit
[...] - 1). [...]
[...] x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires - 1). 1. [...]
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