Cass. Civ. 1 02.02.1970 n°6810674 (Jurisprudence JL n°J172814)

Audience publique du 2 février 1970 Cassation

N° de pourvoi : 68-10674

Publié au bulletin M. Ancel

M. Parlange M. Lebègue Demandeur M. George

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES ACTES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMOISELLE SEMIN, DONT LA VOITURE FUT GRAVEMENT ENDOMMAGEE EN ESPAGNE, A ASSIGNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE, POUR N'AVOIR PAS EXECUTE COMME IL CONVENAIT L'OBLIGATION A LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE, AUX TERMES DUQUEL " L'ASSUREUR S'ENGAGE A EXERCER A SES FRAIS, DANS LES LIMITES D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR SINISTRE TOUTE INTERVENTION AMIABLE OU JUDICIAIRE EN VUE DE RECLAMER SOIT A L'AMIABLE, SOIT DEVANT TOUTE JURIDICTION, LA REPARATION PECUNIAIRE DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AU VEHICULE ASSURE ";

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, PAR DES MOTIFS PROPRES, CONDAMNE LA COMPAGNIE LE CONTINENT A VERSER A LA DEMOISELLE SEMIN LA SOMME DE 3000 FRANCS EN RETENANT QUE L'INSTANCE EST DIRIGEE "CONTRE LA COMPAGNIE LE CONTINENT A RAISON DE LA GARANTIE STIPULEE AU PROFIT DE LA DEMOISELLE SEMIN",ET QU'ELLE "REPOSE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DANS L'ARTICLE 5 DE LA POLICE",LEQUEL ARTICLE VISE LA GARANTIE QUI PEUT ETRE ACCORDEE PAR L'ASSUREUR POUR LES DOMMAGES EPROUVES PAR LES VEHICULES ET QUI ETAIT EXCLUE PAR CONDITIONS PARTICULIERES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 NOVEMBRE 1967;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET,POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS