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Cour de Cassation 1ère chambre civile 2 février 1960 n°JUGEMENTS, Jus Luminum n°J112573
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 1ère chambre civile |
| Date | |
| Numéro | JUGEMENTS |
| Numéro Jus Luminum | J112573 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 2 février 1960 CASSATION PARTIELLE
Publié au bulVVZ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 19.02.2004 n°0310690, JL n°J215266Qu'ayant été en arrêt de travail à la suite d'un accident survenu le 25 juin 1997, m. x... a sollicité de l'assureur la prise en charge de ses mensualités ;...
- Cass. 10.03.1998, JL n°J482765Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et r. 517-4 du code du travail ;...
- Cass. 22.11.1988 n°8692653, JL n°J260345Qu'ainsi faute d'avoir établi entre le fait articulé, les qualifications retenues et le texte de loi applicable, la concordance nécessaire pour éviter toute incertitude sur l'objet des poursuites, la citation était entachée de nullité, que cette nullité a...
- CAA Nancy 2ème ch. 02.08.2007 n°05NC01088, JL n°J261799Decide article 1er : la requête de mme x est rejetée article 2 : le présent arrêt sera notifié à mme ruth x et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 3 n° 05nc01088...
- Cass. Civ. 3 20.09.2006 n°0514898, JL n°J49366Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six....
- Cass. 17.07.1997, JL n°J496429Sur le rapport de m. ferrieu, conseiller, les observations de me blanc, avocat de la société agora, les conclusions de m. terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et la décision arrêtée au 4 juin 1997 ;...
- CE 8/7 SSR 07.07.1982 n°10904117151283313087, JL n°J379501Que, la critique formulée par m. x… à l'égard de la méthode d'évaluation de l'administration étant à la fois essentielle et fondée, il y a lieu de lui accorder la décharge des droits et pénalités mis à sa charge au titre de l'année 1972 à raison des bénéf...
- Cass. Crim. 05.11.2002 n°0188161, JL n°J183409Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du code de procédure pénale ;...
- CAA Douai 1ère ch. 27.01.2000 n°96DA02368, JL n°J330828Que si ledit certificat mentionnait en "observations" que les autorités municipales opposeraient un sursis à statuer à toute demande d'autorisation sur ces terrains en raison de la révision du plan d'occupation des sols de la commune et que celle-ci envis...
- CAA Douai 3ème ch. 17.11.2005 n°03DA00310, JL n°J488871Sur le bien-fondé des impositions : en ce qui concerne l'exercice clos le 31 décembre 1992 :...
- CAA Bordeaux 20.10.2005 n°02BX02675, JL n°J1346264) de les condamner à lui verser la somme de 2 286,73 euros sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 31.01.2008 n°0711479, JL n°J249766Condamne m. x… aux dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel ainsi qu'à ceux de la présente instance ;...
- Cass. Crim. 08.08.1989 n°8983031, JL n°J100207Qu'il en résulte que la détention n'est pas régulière, qu'en tout état de cause la cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de cette régularité" ;...
- CE 13.12.2002 n°237585, JL n°J137519Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. lassaad gharbi et au ministre des affaires étrangères....
- CAA Marseille 26.02.2004 n°00MA00099, JL n°J38444Considérant que m. y, auquel a été refusé un certificat de conformité pour la construction d'un garage qu'il avait été autorisé à réaliser sur un terrain dont il est propriétaire, ainsi qu'un permis de construire modificatif qu'il avait déposé en vue de r...
- Cass. Soc. 07.11.2001 n°9945078, JL n°J179418Mais attendu qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ;...
- CE 11.01.2002 n°230803, JL n°J27423Article 1er : la requête de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries est rejetée....
- CAA Bordeaux 2ème ch. 19.12.2006 n°04BX01042, JL n°J378967-les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 14.04.1964, JL n°J307811M. x… avocat general : m. ithier. avocat : m. brouchot....
- Cass. 29.04.1998, JL n°J338690Seront autorisées les haies vives constituées essentiellement par des arbustes, d'une hauteur maximum de 2 mètres dont la plantation et l'entretien devront respecter les articles 671 et 673 du code civil et les dispositifs à claire voie, en bois, de haute...
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