Cass. Ch. réunies 23.06.1966 n°6411939 (Jurisprudence JL n°J28045)

Audience publique du 23 juin 1966 CASSATION

N° de pourvoi : 64-11939

Publié au bulOP.n P.Pdt M. Bornet

Rpr M. Fiatte Av.Gén. M. Orvain Av. Demandeur : Me Calon Av. Défendeur : Me Giffard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3, DANS LEUR . 1ER DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNES AUTRES DISPOSITIONS QUE CELLES QUE LA LOI EDICTE ;

QUE SONT CONSIDEREES COMME MALADIES PROFESSIONNELLES LES AFFECTIONS AIGUES OU CHRONIQUES MENTIONNEES AUX TABLEAUX ANNEXES A LADITE LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ;

QUE LE DELAI DE RESPONSABILITE OU DE PRISE EN CHARGE N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA QUALIFICATION DESDITES MALADIES ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'AFFECTION DONT LA DAME KORNACKER EST ATTEINTE, EXPRESSEMENT CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES ENUMEREES AUX TABLEAUX ANNEXES A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919, ET QUI AURAIT ETE CONTRACTEE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE, N'ETAIT PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET POUR DIRE RECEVABLE LE RECOURS DE L'INTERESSEE EXERCE EN VERTU DU DROIT COMMUN CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR LA REPARATION DE SON DOMMAGE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA PERIODE D'INCUBATION AVAIT EXCEDE LE DELAI DE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR TEL QUE FIXE PAR LES TABLEAUX SUSDITS ;

EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 7 JANVIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.