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1 résultat dans la jurisprudence pour cass ch mixte "22 avril 2005" "22/04/2005".
14-10.056, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Kiabi europe (la société) a demandé au syndicat mixte [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le syndicat mixte Hérault transport PREMIER MOYEN DE CASSATION. [...]
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