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1 résultat dans la jurisprudence pour cass avis "16 décembre 2002" "16/12/2002".
19/095897
[...] Cette décision a été confirmée par l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 juin 2019 (No 18-80681 CASINO et AMC). [...]
[...] Par avis déposé au greffe de la Cour d'appel de PARIS le 27 janvier 2020, le Ministère public soutient : L'appel est manifestement sans objet puisque c'est seulement à titre préventif que le JLD a pris [...]
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