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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 12.01.1970 n°6812324, JL n°J132892M. dedieu m. lebègue demandeur m. vidart défenseur m. defrénois...
- CAA Bordeaux 22.11.2001 n°99BX01511, JL n°J216794Considérant que ces dispositions s'opposent à ce que la société l&p publicite, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer une somme à ce titre à la commune d'anglet ;...
- CE Ord. 11.02.2000 n°210894, JL n°J340966Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CA Agen 24.09.2002 n°2001823, JL n°J189642Qu'il y a donc lieu à réformation de la décision attaquée, l'équité ne commandant pas la condamnation de l'urssaf au paiement de frais irrépétibles ;...
- CAA Nantes 16.10.2003 n°01NT02294, JL n°J56758Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé alors en vigueur :les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service heb...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 26.05.1998 n°97BX02052, JL n°J279516Considérant qu'aux termes de l'article r. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple...
- CA Colmar 14.02.2008 n°0602099, JL n°J250494Par ces motifs la cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, en la forme, reçoit l'appel régulier en la forme, au fond, le rejette ;...
- CAA Marseille 02.06.2004 n°00MA02282, JL n°J104549- et les conclusions de m. bédier, commissaire du gouvernement....
- CE 08.07.1988 n°69677, JL n°J106913Considérant, d'une part, que ni m. lacher ni m. keppi ne sont héritiers ou parents de mme gilson et que, par suite, ils n'ont pas, à ce titre, un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret ;...
- CE 10.01.1968 n°72991, JL n°J267002Decide : article 1er - le recours susvise du ministre des affaires sociales est rejete. article 2 - les depens exposes devant le conseil d'etat sont mis a la charge de l'etat. article 3 - expedition de la presente decision sera transmise au ministre des a...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 31.05.2000 n°97BX00591, JL n°J301498Que la circonstance qu'aucun autre manquement dans l'exercice de ses fonctions n'aurait été reproché à m. gibaud est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;...
- Cass. 20.06.1996 n°9415034, JL n°J257148Sur le pourvoi formé par la société bureau d'études techniques génie civil claude b…, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,...
- Cass. 19.05.1998, JL n°J359448Qu'en conséquence, l'employeur avait l'obligation de réunir le comité d'établissement au cours de cette période;...
- TA Strasbourg 27.07.1983, JL n°J276728Abstrats : 26-041-01 droits civils et individuels - acces aux documents administratifs - droit a la communication -documents communaux - possibilité d'invoquer soit la loi du 17 juillet 1978 , soit l'article l. 121-19 du code des communes. résumé : 26-041...
- Cass. 07.04.1993, JL n°J326802Sur le rapport de m. le conseiller carmet, les observations de la scp defrenois et lévis, avocat de l'association hospitalière du bassin de longwy, les conclusions de m. chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Crim. 16.06.1970 n°6992008, JL n°J57682Cassation sur le pourvoi forme par amorin moraira (VVS.o), contre un arret de la cour d'appel de paris, du 8 octobre 1969, qui l'a condamne a trois ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de sejour pour vols; la cour, vu le memoire produit; sur...
- CAA Marseille 06.09.2004 n°03MA00916, JL n°J148723Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à la société huileries de serignan et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- Cass. 23.11.2000 n°9711950, JL n°J257695Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 06.11.1991 n°9086022, JL n°J292613"alors que le délit d'exercice illégal de l'art dentaire est un délit d'habitude qui suppose, pour être caractérisé, la constatation de l'existence de deux actes médicaux au moins ;...
- Cass. Civ. 1 25.05.1987 n°8414996, JL n°J78997Attendu que m. delerablée soutient qu'il a été empêché de respecter le délai de deux mois fixé pour la déclaration de pourvoi, en raison du fait qu'à la date de la signification il était domicilié non plus chez sa mère à saint-andré-de-l'eure (eure) mais...
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