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5 résultats dans la jurisprudence pour cass avis "10 juillet 2006" "10/07/2006".
Résultats 1 à 5.
18-12.600, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M. [...]
[...] préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'Etat illégale, un tel préjudice n'étant pas réparable ; Que par ces motifs de pur droit, substitués, après avis [...]
18-12.599, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M. [...]
[...] préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'Etat illégale, un tel préjudice n'étant pas réparable ; Que par ces motifs de pur droit, substitués, après avis [...]
18-12.595, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M. [...]
[...] préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'Etat illégale, un tel préjudice n'étant pas réparable ; Que par ces motifs de pur droit, substitués, après avis [...]
18-12.598, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M. [...]
[...] préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'Etat illégale, un tel préjudice n'étant pas réparable ; Que par ces motifs de pur droit, substitués, après avis [...]
18-12.596, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2017), que reprochant à la société Electricité de France (la [...]
[...] préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d'un tarif procédant d'une aide d'Etat illégale, un tel préjudice n'étant pas réparable ; Que par ces motifs de pur droit substitués, après avis [...]
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