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Cour de Cassation Avis 4 octobre 2004 n°0400002, Jus Luminum n°J187801
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Avis |
| Date | |
| Numéro | 0400002 |
| Numéro Jus Luminum | J187801 |
| Président | M. Canivet |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.01.2008 |
Audience publique du 4 octobre 2004 Avis
N° de pourvoi : 04-00002
Publié au bulSZQ. n Premier président :M. Canivet.
Rapporteur : M. Vigneau assisté de Mlle Mathia, greffier en chef. Premier avocat général : M. Benmakhlouf.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2004 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, reçue le 30 juin 2004, dans une instance opposant Mme Magali X... à la société civile professionnelle Barel-Pélissier et ainsi libellée :
" Le tribunal d'instance est-il compétent concernant des vérifications de dépens afférents aux titres exécutoires des autres juridictions quand le montant des frais d'huissier est inférieur ou égal à 7 600 euros ? "
" les actes d'exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud'hommes sont-ils visés, en ce qui concerne leur tarif, par la règle posée à l'article R. 519-1 du Code du travail ? "
EST D'AVIS QUE :
1° les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d'exécution sont portées, selon leur montant, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions ;
2° les dispositions de l'article R. 519-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux émoluments dus pour les actes et procédures d'exécution des décisions de justice en matière prud'homale. Moyen sans intérêt.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 08.07.1975 n°7314926, JL n°J130910Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir condamne la societe immobiliere de construction residence du parc de laUYV. aie au paiement d'une somme de 2024 francs envers l'un de ses associes carlet, en raison...
- CE 1/0 SSR 13.06.1997 n°157252, JL n°J312318Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs modifiée : "les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives indi...
- CE 01.06.2005 n°273833, JL n°J156029Article 3 : l'etat versera à m. x une somme de 2 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- CAA Douai 11.05.2000 n°97DA01168, JL n°J29094Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 le rapport de m. rebière, conseiller ;...
- CE 18.03.1994 n°154241, JL n°J90175Que, dès lors mlle kaka n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa requête comme tardive ;...
- Cass. Civ. 3 15.11.2005 n°0418157, JL n°J32064Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société sfdd à payer à la sci du chemin vert la somme de 2 000 euros ;...
- CAA Versailles 03.11.2005 n°02VE00533, JL n°J96786Que la matérialité du démarchage a été reconnue par le contribuable à propos des trois fcp qui ont donc méconnu l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979 qui interdit le démarchage à domicile et dans les lieux publics ;...
- CE 4/SS 10.12.2003 n°254153, JL n°J444369Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par x… isabelle x, demeurant … ;...
- Cass. 04.02.1999, JL n°J450388Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x… et de l'apase ;...
- CA Douai 07.03.2002 n°9904879, JL n°J87210- confirmer le jugement dont appel et dire qu'il sortira son plein et entier effet, et notamment,...
- CAA Paris 28.07.1998 n°97PA00735, JL n°J139481Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 06.05.1975, JL n°J440908Et sur le second moyen : vu l'article 11, alinea 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ;...
- Cass. Soc. 18.07.2001 n°0060195, JL n°J203337Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que les anomalies constatées lors du déroulement des élections étaient minimes, qu'elles ne constituaient nullement des manoeuvres frauduleuses commises par la direction dans le dessei...
- Cass. 07.10.1999, JL n°J361472En cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de bordeaux (6e chambre civile), au profit de m. y…,...
- Cass. 19.12.1990, JL n°J380929Que le 21 octobre 1986, l'employeur a avisé m. y… que les relations contractuelles ne se prolongeraient pas au-delà de la durée minimale prévue, soit le 18 novembre 1986 ;...
- Cass. Soc. 06.05.1960 n°457, JL n°J164453Sur le premier moyen : attendu que le pourvoi reproche au jugement attaque de n'avoir pas mentionne avec exactitude que les assesseurs avaient prete le double serment exige par l'article 969 du code rural susvise ;...
- Cass. Crim. 19.05.1967 n°6692288, JL n°J105118Attendu que l'arret attaque a ainsi repondu aux conclusions du demandeur et donne une base legale a sa decision;...
- Cass. Crim. 13.03.1974 n°7393328, JL n°J49374Cassation sur le pourvoi de eguimendya (georges), contre un arret de la cour d'appel de pau, chambre des appels correctionnels, du 6 novembre 1973, qui, pour violation de domicile, l'a condamne a une amende de 500 francs ainsi qu'a des reparations civiles...
- Cass. 29.10.1965, JL n°J350066Sur le second moyen : attendu que, pour debouter dame x… de sa demande de pension alimentaire pour elle-meme, dans les termes des articles 212 et 214 du code civil, la cour d'appel releve que ladite dame disposait de biens meubles et immeubles considerabl...
- Cass. Soc. 05.12.2001 n°0041167, JL n°J196422Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'evreux ;...
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