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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.06.1997, JL n°J341755Qu'en réponse aux conclusions du prévenu, qui invoquait une atteinte au respect de sa vie familiale en faisant valoir qu'il est marié à une française et père de deux enfants français, la cour d'appel a estimé, par les motifs repris au moyen, que la gravit...
- Cass. Crim. 18.02.1964 n°6391950, JL n°J80753-qu'en consequence, la cour d'appel ne pouvait refuser sans violer l'article 1382 du code civil, d'indemniser le demandeur pour la seule raison qu'il vivait en concubinage et cela d'autant plus qu'elle constatait l'existence du prejudice resultant de la f...
- TA Nantes 18.02.1982, JL n°J258128Abstrats : 44-01-01 nature et environnement - loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature - etude d'impact - finalité. 68-03-03-01 urbanisme et amenagement du territoire - permis de construire - legalite du permis de construire - au rega...
- CE 5/3 SSR 21.11.1980 n°16666, JL n°J374739Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- CAA Marseille 23.09.2004 n°00MA01218, JL n°J210031Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 1 16.12.2003 n°0102422, JL n°J201156La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 31.03.1999, JL n°J416462Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 3 21.09.2005 n°0413707, JL n°J121097Donne acte à la société hôtelière de restauration de charente-maritime - hôtel des trois iles de son désistement ;...
- Cass. 20.12.2000 n°9811167, JL n°J262019Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux y… à payer à m. z… la somme de 12 000 francs ;...
- CE 3/5 SSR 07.10.1981 n°18259, JL n°J288887Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 28.09.2004, JL n°J390020Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre....
- CE 10.07.2002 n°243399, JL n°J224636Qu'il y a lieu, par suite, dans ces circonstances, de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;...
- CE 6/2 SSR 05.07.1974 n°91030, JL n°J279229Vu la requete presentee par le sieur carpy maurice y… de mairie a mimbaste landes , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 25 avril 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement du tribunal admini...
- Cass. 12.03.1997, JL n°J305057Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la cour de cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;...
- Cass. Civ. 1 19.07.1965 n°487, JL n°J84116Que, se plaignant de ce que c camion lui aurait ete presente comme d'un tonnage utile de 8,4 tonnes, quand il etait seulement de 7 tonnes, et comme etant sorti d'usine en 1953, alors que sa date de mise en circulation, qui ne figurait d'ailleurs pas sur l...
- CAA Marseille 22.12.2005 n°02MA02224, JL n°J199817Que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de nice s'est fondé sur le caractère non définitif et illégal de l'arrêté en date du 2 août 1984 pour annuler la décision refusant de l'abroger ;...
- CC 08.07.1966 n°6630DC, JL n°J6539Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du sénat...
- Cass. 17.06.1997, JL n°J440391La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Com. 19.09.2006 n°0316962, JL n°J241607Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 22 mai 2003), que germaine y..., veuve x..., est décédée le 12 octobre 1991, laissant pour lui succéder, en l'absence d'héritier réservataire, m.YXO.-pierre x..., son neveu, institué légataire universel ;...
- Cass. 16.05.2000, JL n°J357825Sur le rapport de m. guérin, conseiller, les observations de la scp célice, blancpain et soltner, avocat de mme x…, de me bouthors, avocat de la banque populaire val-de-OVZ., les conclusions de m. roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré con...
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