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Cour de cassation 31 janvier 1983, Jus Luminum n°J323816
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J323816 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.06.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9 ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAUVERGNAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FERNAND X…, PAR ELLE ENGAGE LE 5 JUIN 1967 EN QUALITE DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, ET LICENCIE LE 9 AOUT 1978, POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE A VENDRE POUR SON PROPRE COMPTE PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL UN VEHICULE APPARTENANT A UN TIERS, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE QUI AVAIT PERCU DE CE TIERS UNE SOMME POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE RELEVANT DE LA PROFESSION DE SON EMPLOYEUR, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE L'AUTOMOBILE, S'ANALYSAIT EN UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ET UN MANQUE DE PROBITE CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES PAR EUX ORDONNEES, QUE LA SOCIETE LAUVERGNAT, CONCESSIONNAIRE DES AUTOMOBILES CITROEN, AUTORISAIT SES VENDEURS A AIDER LES SOUS-AGENTS A VENDRE LES VOITURES D'OCCASION DONT CES DERNIERS DEVAIENT EFFECTUER LA REPRISE POUR ASSURER L'ECOULEMENT DES VOITURES NEUVES DE LA MARQUE, QU'EN L'ESPECE, X… S'ETAIT BORNE A INTERVENIR LORS DE LA VENTE A UNE CLIENTE D'UNE VOITURE D'OCCASION REPRISE PAR UN SOUS-AGENT DE LA SOCIETE LAUVERGNAT ET QU'IL N'AVAIT PERCU DE CELUI-CI QU'UNE PETITE SOMME D'ARGENT NE CONSTITUANT PAS UNE COMMISSION MAIS UN REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL AVAIT DU EXPOSER POUR PREPARER ET LIVRER LE VEHICULE ET SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ACHETEUR ;
QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LES FAITS REPROCHES AU SALARIE NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 9 NOVEMBRE 1979 ET 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 08.03.1990 n°89BX00040, JL n°J262488Que, par jugement rendu le 17 juin 1985 et devenu définitif, le tribunal administratif de toulouse a annulé cette décision au motif que la commission administrative paritaire n'avait pas été préalablement consultée ;que, par décision du 18 février 1986, a...
- Cass. 27.01.2000, JL n°J357326Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt attaqué (grenoble, 13 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement ne peut avoir de cause...
- CE 7/8 SSR 15.03.1972 n°77903, JL n°J295704Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - b.i.c. - determination du benefice net. - remuneration des dirigeants. - réintégration de la portion estimée excessive...
- Cass. 17.12.2003, JL n°J396769Que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article l. 212-1 bis du code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif e...
- CE 1/6 SSR 20.12.2006 n°273814, JL n°J308049Que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ce décret aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière ;...
- Cass. 12.01.1999, JL n°J482457Qu'il s'ensuit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;...
- CE 14.01.1970 n°73939, JL n°J444103Qu'il resulte, d'autre part, des dispositions combinees des articles 24, 25 et 28 du meme code que la location d'un film ne peut etre consentie que moyennant un pourcentage portant sur la recette nette globale realisee par l'ensemble du spectacle cinemato...
- Cass. Crim. 23.11.1967 n°6693770, JL n°J40535"alors, d'une part, que quelqu'extensive que puisse etre l'interpretation donnee a l'expression "procedes quels qu'ils soient", elle ne saurait viser l'usage d'un soi-disant "fluide", purement psychique, non accompagne de quelqu'acte positif et materiel,...
- Cass. Civ. 2 03.05.2007 n°0613257, JL n°J236113Que m. et mme x... ont contesté le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef de ce tribunal à la demande de la scp ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 15.10.2007 n°04NT00545, JL n°J245921Décide : article 1er : le jugement du tribunal administratif de caen en date du 16 mars 2004 est annulé....
- CE Ord. 11.10.1991 n°121568, JL n°J267207Qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, l'étranger peut, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté de reconduite, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ;...
- Cass. 07.07.1999, JL n°J334018En cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de paris (18e chambre, section c), au profit de m. hubert de x…, demeurant …,...
- Cass. Crim. 11.06.2002 n°0184648, JL n°J228692Que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait pas légalement s'abstenir de rechercher si les indications figurant dans la déclaration de succession rédigée par me gasse n'étaient pas mensongères" ;...
- Cass. 26.11.1990, JL n°J452868Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;...
- Cass. 23.01.1991, JL n°J469607Mais attendu que l'arrêt relève que, s'il avait été fait droit à la demande de la compagnie saint-paul, il aurait existé une contrariété de décision avec le jugement déféré qui, ne pouvant être réformé dans les rapports entre la compagnie saint-paul, l'ua...
- Cass. 19.06.1990, JL n°J399376D et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits principaux, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la lo...
- Cass. Crim. 14.02.2001 n°0086287, JL n°J49029Attendu que le pourvoi, formé le mardi 19 septembre, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 11 septembre, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 09.10.1984 n°8313573, JL n°J42004Alors que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait refuser de considérer que la responsabilité de la société edet dans la perte du mobilier de m. rivero était limitée, sans, de nouveau en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procéd...
- Cass. 15.01.1974, JL n°J347792Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans...
- Cass. Crim. 05.02.2003 n°0283067, JL n°J118512Qu'à cette somme, la partie civile a justement soustrait, d'une part, le montant de 174 255 francs représentant le produit de la vente publique des objets saisis restitués au crédit municipal constitués des vingt sept gages litigieux, d'autre part, la som...
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