Cass. 31.01.1968 (Jurisprudence JL n°J456432)

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA JEUNE NICOLE Z…, MINEURE DE 14 ANS, CONDUISANT LE CUCLOMOTEUR DE SON FRERE JEAN, HEURTA ET BLESSA DAME X… ;

QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE NICOLE A…, DEVEMUE DEPUIS DAME GORGET, JEAN Z… ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU AU LITIGE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE DAME Y…, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE JEAN Z… DEVAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, REPARER LE DOMMAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS, QUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ETAIT RETENUE, IL N'Y AURAIT PAS EU LIEU DE RECHERCHER, POUR LE MEME FAIT, LA RESPONSABILITE D'UN TIERS PRIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT OMIS DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, N'AURAIT PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES D'OU S'INDUIRAIENT AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DU CYCLOMOTEUR, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE ;

QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ABEILLE A GARANTIR SON ASSURE AU MOTIF QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE COUVRAIT LES SINISTRES CAUSES PAR UN CONDUCTEUR DE MOINS DE 14 ANS, SI LE VEHICULE ASSURE ETAIT UTILISE, A L'INSU DE SON PROPRIETAIRE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUI SE SERAIT CONTREDIT, QUE LE CYCLOMOTEUR AVAIT ETE REMIS A LA JEUNE NICOLE Z…, AVEC LE CONSENTEMENT DE SON FRERE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT DE LA CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT, DES LORS, ETRE CUMULATIVEMENT RETENUES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE JEAN Z… AVAIT CONFIE SON CYCLOMOTEUR A SA B… NICOLE POUR QU'ELLE LE CONDUISE CHEZ LE GARAGISTE, AFIN DE LA FAIRE REPARER ;

QUE LA REPARATION EFFECTUEE LE GARAGISTE L'AVAIT RESTITUE A LA JEUNE FILLE ;

QUE SI CETTE RESTITUTION AVAIT EU LIEU AVEC LE CONSENTEMENT DE JEAN Z…, CE DERNIER N'AVAIT PAS AUTORISE SA B… A UTILISER L'ENGIN COMME MOYEN DE TRANSPORT ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEDUIRE, D'UNE PART, QUE JEAN Z…, PROPRIETAIRE DU CYCLOMOTEUR, N'EN AVAIT PAS PERDU LA GARDE ET DEVAIT, DES LORS, REPONDRE EN CAS D'INSOLVABILITE DE DAME Y…, DU DOMMAGE DONT SA CHOSE AVAIT ETE L'INSTRUMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DE GARANTIE DEVAIT EN CE CAS RECEVOIR APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, QUI MANQUENT PARTIELLEMENT EN FAIT, DOIVENT ETRE REJETES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 66 - 11 574 COMPAGNIE L'ABEILLE C/ EPOUX X… ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT, TALAMON ET LE PRADO.