Cass. 31.01.1968 (Jurisprudence JL n°J384884)

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X… (PAUL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 13 JUIN 1967 , QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147, 150 DU CODE PENAL, 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LE DEMANDEUR POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN SE BORNANT A ENONCER QU'UN ARRET INCIDENT AVAIT DEJA STATUE SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR;

"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PORTE AUCUN EXPOSE DE FAITS ET N'ENONCE NI L'OBJET DE LA PLAINTE NI LES RESULTATS DE L'INFORMATION EST PAR CELA MEME ENTACHE D'UNE VIOLATION EN LA FORME DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, ET NE PERMET PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

"ALORS QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT QUI STATUAIT SUR UN INCIDENT SOULEVE EN COURS D'INSTRUCTION NE LIAIT PAS LE JUGE, ET NE POUVAIT LE DISPENSER DE STATUER SUR LES CHEFS DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT IL ETAIT SAISI;

"ALORS QU'EN SE BORNANT A UNE TELLE REFERENCE LE JUGE DU FOND N'A PAS STATUE SUR LA PLAINTE QUI ALLEGUAIT LA FAUSSETE DU PARAGRAPHE FINAL DE LA DELIBERATION SYNDICALE DU 5 MARS 1961 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE, ET N'A PAS REPONDU AUX CHEFS ESSENTIELS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI REQUERAIENT LE JUGE DU FOND DE TENIR COMPTE ET DES CONCLUSIONS DES EXPERTS ET DES RESULTATS DE L'ENQUETE DE POLICE AUX TERMES DESQUELS IL EST D'ORES ET DEJA ETABLI QUE SI LE TEXTE NE PRESENTE NI GRATTAGE NI ALTERATION ET APPARAIT DE LA MEME MAIN QUE LE RESTE DU REGISTRE, IL A CEPENDANT ETE ECRIT "PAS DE LA MEME MANIERE ET SANS DOUTE PAS DANS LE MEME TEMPS", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL A ETE IMPOSSIBLE D'ETABLIR QU'UNE REUNION ET UNE DELIBERATION AIENT EU LIEU LE 5 MARS 1961";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET DE SE PRONONCER SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, FAUTE DE QUOI CELLE-CI EST RECEVABLE, SUR SON SEUL POURVOI, A POURSUIVRE L'ANNULATION DE L'ARRET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A CONFIRMER LADITE ORDONNANCE AU SEUL MOTIF QUE "C'ETAIT A BON DROIT, AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'IL A CORRECTEMENT APPRECIES QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT RENDU LA DECISION ENTREPRISE";

MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE MENTIONNER LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUANT DES FAUX ET DES USAGES DE FAUX ET D'ANALYSER LES RESULTATS DE L'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;

QUE SON ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE STATUE SUR TOUS LES CHEFS DE LA PREVENTION;

QU'AINSI LEDIT ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 13 JUIN 1967;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M ROUSSEAU