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Cour de cassation 30 novembre 2000 n°9818178, Jus Luminum n°J260133
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9818178 |
| Numéro Jus Luminum | J260133 |
| Président | M. GELINEAU-LARRIVET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abdallah X…, demeurant ... PTT-8130, Ain-Draham (Tunisie),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est …,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est …,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. OQQ. , conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X… contre l'arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 1ère ch. 09.06.1998 n°95NT01397, JL n°J353688Article 1er : la requête de la région centre est rejetée....
- Cass. 21.09.2000, JL n°J432043Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevables les conclusions déposées au nom des époux x… au soutien d'un dire présenté dans la procédure de saisie immobilière engagée contre eux par le crédit foncier de france, après avoir constaté qu'elles ne...
- Cass. 10.03.1988 n°8540077, JL n°J265849Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, d'une part, a pu estimer qu'aucune faute grave n'était démontrée à l'encontre de m. y…, d'autre part, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article l. 122-14-3, en dé...
- Cass. Com. 13.12.1976 n°7511754, JL n°J103519Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premiere et deuxieme branches et sur le premier grief de la troisieme branche du moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 3 fevrier 1975 par la cour d'appel de bordeaux ;...
- CAA Paris 4ème ch. 21.10.1999 n°99PA00602, JL n°J334236Que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de paris a condamné la ville de paris à verser à la société s.o.c.r.a.t.e. et à m. y… une provision de 1.634.130 f à valoir sur les sommes dues au titre des études effectuées pré...
- CAA Bordeaux 20.05.1997 n°96BX00761, JL n°J96815Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 3 06.05.1980 n°7816390, JL n°J88440Attendu que le syndicat le floride fait grief a l'arret, qui l'a condamne a demolir partiellement l'immeuble, d'avoir admis les epoux bigot a poursuivre, seuls, en appel, l'action en qualite de coproprietaires de l'immeuble le concorde et a agir contre le...
- Cass. Civ. 2 17.10.2002 n°0112192, JL n°J218330Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux....
- Cass. 23.02.1999, JL n°J395356La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 07.10.1986 n°8694107, JL n°J157110Rapporteur : m. hébrard avocat général : m. rabut avocat : la société civile professionnelleTQR. ....
- CE 11.10.1996 n°155182, JL n°J112105Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;...
- TA Lyon 08.07.2003 n°0201383, JL n°J1717Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les...
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- TA Grenoble 29.02.1984, JL n°J252958Abstrats : 28-05-01 elections - elections universitaires - elections au conseil d'une u.e.r. -contentieux - délai de recours - computation. 30-02-05-01 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement superieur et...
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- CE 17.03.1999 n°198271, JL n°J169989Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;...
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