Cass. 30.11.1976 (Jurisprudence JL n°J419076)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z…, EPOUSE A… DE BIENS DE C…, A ACHETE, EN 1968 , UN APPARTEMENT, DONT LE PRIX A ETE PAYE POUR PARTIE A L'AIDE DE DENIERS PROVENANT DE COMPTES BANCAIRES OUVERTS AU NOM DE SON MARI ;

QUE C…, AYANT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION PAR LUI FAITE A SA FEMME, EN A DEMANDE LA REVOCATION ;

QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR CE QUE, DE 1947 A 1973, LES RESSOURCES DES EPOUX X… ETE CONFONDUES AINSI QUE LEURS PATRIMOINES, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, EN N'AVERTISSANT PAS LES PARTIES D'UN TEL MOYEN QU'ELLE AVAIT RELEVE D'OFFICE ET EN NE LES INVITANT PAS A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME Z… AVAIT SOUTENU QUE, DEPUIS LONGTEMPS, C… ADMINISTRAIT LE PATRIMOINE QUE LES EPOUX B… DE BIENS S'ETAIENT EN FAIT CREE EN COMMUN, C… CONSERVANT A SON NOM L'ESSENTIEL DES ESPECES, L'INTEGRALITE DU PORTEFEUILLE DE TITRES ET LES RESIDENCES SECONDAIRES, TANDIS QUE DAME C… CONSERVAIT A SON NOM LES RESIDENCES PRINCIPALES ;

QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN EXIGEANT QUE C… PROUVE L'ORIGINE PROPRE DES DENIERS ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE EN VERTU DU CONTRAT DE MARIAGE ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'EXISTENCE DE RESSOURCES PROPRES DE DAME C… N'EST PAS SUFFISAMMENT DEMONTREE, ET QUE, POUR AFFIRMER LA CONFUSION DES PATRIMOINES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DEDUIRE, CONTRAIREMENT A LA LOI, D'UN MANDAT SPECIAL DONNE PAR LA FEMME AU MARI POUR L'ACHAT D'UN APPARTEMENT, UN MANDAT GENERAL D'ADMINISTRATION ;

QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEUR MOTIVATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, LA CONFUSION DES PATRIMOINES DEVANT SIGNIFIER QUE L'APPARTEMENT ETAIT UN BIEN COMMUN ;

MAIS ATTENDU QUE LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE INSCRITES AU CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX B… DE BIENS, COMME LA PRESOMPTION D'INDIVISION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, NE VALENT QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ;

QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES PREUVES PRODUITES QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SEULEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE EN REVOCATION DE DONATION DEGUISEE, A ESTIME QUE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES EPOUX Y… TOMBER LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LE MARI, D'OU IL RESULTAIT QUE CELUI-CI NE PROUVAIT PAS LA DONATION QU'IL INVOQUAIT ET DONT IL DEMANDAIT LA REVOCATION ;

QU'AINSI SA DECISION SUR CE POINT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.