Cass. 30.10.1968 (Jurisprudence JL n°J474627)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1962 A DECLARE TOUS LES LOCATAIRES, OCCUPANT LES LIEUX, RESPONSABLES DE L'INCENDIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU CREDIT MUNICIPAL DE LIMOGES, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LES COMPAGNIES LA METROPOLE, LE PHENIX ET L'UNION, ASSUREURS DU PROPRIETAIRE SUBROGES DANS SES DROITS, ET PRONONCE, POUR UN MONTANT TOTAL DE 159586,46 FRANCS CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE, DES CONDAMNATIONS CONTRE LESDITS LOCATAIRES ET LEURS ASSUREURS DONT LA PART MISE A LA CHARGE DES LOCATAIRES DIEUSEYRE ET GROMET, S'ELEVAIT A LA SOMME DE 80194,20 FRANCS ;

QU'UN ARRET DU 8 JUILLET 1963 A, PAR VOIE D'INFIRMATION DU JUGEMENT, DECLARE DIEUSEYRE ET GROMET SEULS RESPONSABLES DU SINISTRE, EN MAINTENANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI LES CONDAMNAIT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 80194,20 FRANCS ;

QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ONT ULTERIEUREMENT ASSIGNE DIEUSEYRE ET GROMET EN PAYEMENT DE LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 79392,27 FRANCS, DONT AVAIENT ETE EXONERES LES AUTRES LOCATAIRES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DEUX INSTANCES SUCCESSIVEMENT FORMEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AVAIENT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ;

QU'ILS'AGISSAIT, NON D'UNE OBLIGATION A EFFETS SUCCESSIFS PESANT SUR DIEUSEYRE ET GROMET, MAIS D'UNE OBLIGATION OUVRAN DROIT A UNE REPARATION FIXEE DEFINITIVEMENT PAR LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1962, ET PAR L'ARRET DU 8 JUILLET 1963 A LA SOMME DE 80194,20 FRANCS ;

QU'EN N'INTERJETANT PAS APPEL DUDIT JUGEMENT, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES S'ETAIENT INTERDIT DEFINITIVEMENT LA POSSIBILITE DE RECLAMER UN COMPLEMENT DE REPARATIONS ;

QUE L'ARRET DU 8 JUILLET 1963 N'AVAIT PAS RECONNU LE DROIT POUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT TOTAL DE L'INDEMNITE QU'ELLES AVAIENT PAYEE AU PROPRIETAIRE ET QUE, D'AILLEURS, L'ARRET DU 8 JUILLET 1963, EN CONSTATANT QUE LESDITES COMPAGNIES, INTIMEES SUR L'APPEL DES COLOCATAIRES DE DIEUSEYRE ET GROMET, N'AVAIENT PAS SOLLICITE LA CONDAMNATION DE CES DERNIERS AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DE L'INDEMNITE, AVAIT SIMPLEMENT APPLIQUE LES PRINCIPES RELATIFS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ACQUISE PAR LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1962 ET QUE LES COMPAGNIES NE POUVAIENT MECONNAITRE CETTE AUTORITE EN FORMANT UNE DEMANDE NOUVELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARRET DU 8 JUILLET 1963, APRES AVOIR DECLARE DIEUSEYRE ET GROMET SEULS RESPONSABLES, A, POUR MAINTENIR LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 80194,20 FRANCS, ENONCE QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SE BORNAIENT A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SANS REQUERIR MEME SUBSIDIAIREMENT LA CONDAMNATION DE DIEUSEYRE ET GROMET AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DE L'INDEMNITE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE DES LORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE DEMANDE DE LA PART DES COMPAGNIES AUX FINS DE CONDAMNATION DE DIEUSEYRE ET GROMET AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 79392,27 FRANCS ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, SANS RECONNAITRE A L'OBLIGATION DE CES DERNIERS LE CARACTERE D'UNE OBLIGATION A EFFETS SUCCESSIFS, A, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, RETENU POUR FONDER SA DECISION L'ABSENCE DANS LA PROCEDURE ANTERIEURE, DE TOUTE DEMANDE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES TENDANT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 79392,27 FRANCS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA DEMANDE ULTERIEUREMENT FORMEE A CETTE FIN N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE, C'EST SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 8 JUILLET 1963 QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 - 13 151 DIEUSEYRE ET GROMET C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROQUES. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1046 (2°), P 739.