Cass. 30.05.2000 (Jurisprudence JL n°J396364)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° R 98-30.053 formé par la société à responsabilité limitée Imagin' Action, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival,

II - Sur le pourvoi n° S 98-30.054 formé par la société Erad European Ressources et Distribution, société anonyme, dont le siège est …,

III - Sur le pourvoi n° V 98-30.057 formé par la société civile immobilière (SCI) 9/9 bis, rue Sainte-Geneviève, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival,

IV - Sur le pourvoi n° W 98-30.058 formé par M. Michel Z…, demeurant … la Ville,

V - Sur le pourvoi n° X 98-30.059 formé par la société Méga Distribution, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival,

VI - Sur le pourvoi n° Y 98-30.060 formé par la société civile immobilière (SCI) du Château de la Jonchère, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78092 Bougival,

VII - Sur le pourvoi n° Z 98-30.061 formé par la société Erad France, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78092 Bougival,

VIII - Sur le pourvoi n° A 98-30.062 formé par la société à responsabilité limitée Imagin'Action, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78092 Bougival,

en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est …,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois n° R 98-30.053, S 98-30.054, V 98-30.057, W 98-30.058; X 98-30.059, Y 98-30.060, Z 98-30.061 et A 98-30.062 invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Imagin' Action, de la société Erad European Ressources et Distribution, de la SCI 9/9 bis, rue Sainte Geneviève, de M. Z…, de la société Méga Distribution, de la SCI du Château de la Jonchère, de la société Erad France, de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 98-30.053, S 98-30.054, V 98-30.057, W 98-30.058, X 98-30.059, Y 98-30.060, Z 98-30.061, A 98-30.062 qui attaquent la même ordonnance ;

Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents aux sièges sociaux des SARL Erad France et SARL Imagin'Action également susceptibles de constituer un établissement stable des SA Imagine Action et Erad, des SCI du Château de la Jonchère, SCI du 9/9 bis, rue Sainte-Geneviève et la SARL Méga Distribution, situés 10, Côte de la Jonchère à Bougival, et au domicile de M. Hily et de Mme Bednarek situé 4, allée duROO.celier Seguier à l'Etang la Ville, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Imagin'Action, de la SARL Erad France, de la SA Erad European Ressources et Distribution et de la SA Imagine Action, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° A 98 30.062 :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu M. Y…, agissant en qualité de gérant de la SARL Imagin'Action, a formé le 9 décembre 1997, contre une ordonnance rendue le 25 novembre 1997 n° 61/97 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, un pourvoi enregistré sous le n° A 98-30.062 ;

Attendu que M. Y… qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le même jour, un pourvoi enregistré sous le n° R 98-30.053, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° S 98-30.054 :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité ;

Attendu que, le 9 décembre 1997, M. Y… a déclaré se pourvoir en cassation de l'ordonnance du 25 novembre 1997 rendue par le président du tribunal de grande instance de Versailes en agissant en qualité de représentant de la SA Erad European Ressources et Distribution ;

Attendu que celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ;

que, dès lors, la déclaration de pourvoi ne renfermant pas la preuve de sa validité, le recours doit être déclaré irrecevable ;

Sur le moyen unique des pourvois n° R 98-30.053, V 98-30.057, W 98-30.058, X 98-30.059, Y 98-30.060 et Z 98-30.061 réunis, pris en ses deux branches :

Attendu que la SARL Imagin'Action, la SCI 9/9 bis, rue Sainte-Geneviève, M. Z…, la SARL Méga Distribution, la SCI du Château de La Jonchère et la SARL Erad France font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu des services fiscaux, non corroborée par des pièces spécifiques, sur laquelle le juge est dans l'impossibilité d'exercer un contrôle concret, notamment en s'assurant que le dénonciateur a été à même de connaître les faits qu'il prétend révéler, ne peut être assimilée aux présomptions visées audit texte, si bien qu'en autorisant l'administration fiscale à perquisitionner chez la SARL Erad France, la SARL Imagin'Action, la SCI du Château de la Jonchère, la SCI 9/9 bis, la SARL Méga Distribution, M. Z… et Mme X… en application de l'article L. 16 B sur le fondement exclusif des déclarations d'une personne "souhaitant garder l'anonymat", sans que les termes de celle-ci soient confirmés par d'autres éléments, le juge, qui n'a pu exercer aucun contrôle sur la vraisemblance de la dénonciation, a méconnu la portée du texte susvisée ;

et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du

Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des impôts, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, qu'il ne peut se borner, tout en reprenant les motifs avancés dans le projet d'ordonnance rédigé par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration de recettes, de sorte qu'en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire sur des agissements visés dans une dénonciation, en l'absence de toute pièce, et sur le seul fait "qu'il existe des relations étroites entre les sociétés françaises et luxembourgeoises précitées tant sur le plan financier qu'au regard de leur objet et de l'activité réellement exercée", sans caractériser par des motifs propres et circonstanciés que les sociétés visées se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt par une dissimulation de recettes et un transfert de bénéfices vers l'étranger, le juge a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ;

qu'il lui appartient, en ce cas, de dire en quoi les éléments d'information produits par l'administration et qu'il retient, corroborent les termes de la déclaration anonyme ;

que tel est le cas en l'espèce ;

qu'en effet, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le président du tribunal a déduit des éléments retenus et analysés par lui qu'ils corroboraient la déclaration anonyme ;

qu'il a ainsi satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois n° S 98-30.054 et A 98-30.062 ;

REJETTE les pourvois n° R 98-30.053, V 98-30.057, W 98-30.058, X 98-30.059, Y 98-30.060 et Z 98-30.061 ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.