Cass. 30.05.1996 (Jurisprudence JL n°J440890)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Adhésifs Techmay, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,

2°/ la société Techmay étiquetage, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,

3°/ la société Paclist, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,

en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1995 par le tribunal d'instance de Millau, au profit du syndicat CFDT Chimie 31, dont le siège est …,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Adhésifs Techmay, de la société Techmay étiquetage et de la société Paclist, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :

Attendu que les sociétés Adhésifs Techmay, Techmay Etiquettage et Paclist ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Millau, 12 mai 1995) qui a décidé qu'elles constituaient une unité économique et sociale pour la mise en place des institutions représentatives du personnel;

Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.