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Cour de cassation 30 mai 1980, Jus Luminum n°J453950
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J453950 |
| Président | Pdt M. Arpaillange Cdff |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.09.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 JUIN 1971 DE LA SOCIETE ANONYME ROUSSELOT NE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QU'AU PERSONNEL QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE MISE A PIED OU QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AVERTISSEMENT ECRIT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ATTAQUEE, EN RELEVANT QUE LADITE GRATIFICATION CONSTITUAIT EN REALITE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A VICARD LA GRATIFICATION RECLAMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI INSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EXCEDANT LE MINIMUM OBLIGATOIRE, AVAIT LA FACULTE D'EN SUBORDONNER L'OCTROI A LA REUNION DE CERTAINES CONDITIONS LICITES EN ELLES-MEMES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Rennes 16.04.2003 n°0200681, JL n°J184173Considérant que l'équité ne justifie pas l'allocation d'une indemnité de procédure ;...
- Cass. Crim. 15.03.2005 n°0484913, JL n°J226199"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré jacques x... coupable d'avoir omis d'installer un dispositif de protection collective capable d'arrêter la chute d'une personne ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 04.05.1995 n°94NC00655, JL n°J303637Il commente une pièce versée au dossier par la société requérante ;...
- CAA Marseille 21.02.2005 n°01MA01682, JL n°J60675Qu'aux termes du deuxième alinéa du même article 8 toute personne qui est concernée par une décision mentionnée au premier alinéa du présent article doit être entendue, si elle en fait la demande, par l'agent chargé du dossier ou, à défaut, par une person...
- CE 0/9 SSR 27.06.2005 n°262833, JL n°J396314Qu'à la suite de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 20 mars 2001, le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a décidé de communiquer à m. l'ensemble des informations contenues dans ce dossier, à...
- Cass. Crim. 25.10.1990 n°8983024, JL n°J130124En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 8/7 SSR 07.01.1985 n°3610136538, JL n°J304658Que, dans ces conditions, la ville de grenoble a pu légalement assujettir cette société au paiement de la redevance qu'elle avait instituée en application des dispositions de l'article l. 35-4 du code de la santé publique ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 04.03.2008 n°05BX01557, JL n°J269822Que si la requérante produit, dans le dernier état de l'instruction, une transaction datée de 2001, signée en son nom avec une société tierce, en faisant valoir que cet acte établirait l'absence de clôture effective de la liquidation, un journal de banque...
- CE 1/4 SSR 14.01.1998 n°189350, JL n°J287132Article 2 : la présente décision sera notifiée au syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales force ouvrière, au tribunal administratif de bordeaux, à la caisse régionale d'assurance maladie d'aquitaine et au ministre de l'emploi...
- Cass. Crim. 22.05.1996 n°9583800, JL n°J163937Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller référendaire...
- CA Nmes 24.09.2002 n°500000, JL n°J294786Que la mesure pratiquée ne peut donc lui être reprochée ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.02.2006 n°02BX01774, JL n°J266776Que pour bénéficier de l'aide de l'etat prévue par l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 susvisée, portant amélioration des retraites des rapatriés, les français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitté, par suit...
- Cass. 02.06.1993, JL n°J379257Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :...
- Cass. Com. 01.04.2003 n°0011570, JL n°J218807Casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté m. x... de sa demande formée à l'encontre de mm. a... et b..., l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de bordeaux le 7 septembre 1998 ;...
- Cass. 18.02.1999, JL n°J446316Attendu que la société gravières du giffre s'est pourvue le 8 avril 1997, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal de grande instance de bonneville, à son préjudice et au profit du cepme ;...
- Cass. 11.06.1981, JL n°J488008Que le moyen n'est pas fonde en ses premiere et troisieme branches ;...
- Cass. Civ. 3 12.05.1992 n°9116571, JL n°J97378Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation ;...
- Cass. 28.03.2001, JL n°J392874La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Agen 31.01.2006, JL n°J394906Arrêt du 31 janvier 2006 nr/sba-04/00700-jacques x… c/ s.a. societe lexisnexis anciennement dénommée s.a. editions du juris-classeur-arrêt no 06/66 cour d'appel d'agen chambre sociale prononcé à l'audience publique du trente et un janvier deux mille six...
- CE 1/SS 16.04.2008 n°305303, JL n°J379557Considérant, en second lieu, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article l. 3133 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement prononçan...
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