Cass. 30.05.1969 (Jurisprudence JL n°J309891)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A, SUIVANT MARCHES DE JUILLET 1958 ET AVRIL 1959, CONFIE A L'ENTREPRENEUR LUCAS X… DE PLUSIEURS LOTS D'IMMEUBLES, MILLOT, ARCHITECTE, ETANT CHARGE DE LA CONCEPTION ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ;

QUE, DES 1965, DES DESORDRES, CAUSES PAR LES CAPRICORNES, S'ETANT REVELES DANS LES BOISERIES, LA SOCIETE H.L.M. ASSIGNA LUCAS POUR EN OBTENIR REPARATION ;

QUE LUCAS A APPELE L'ARCHITECTE MILLOT EN GARANTIE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MILLOT, QUI AVAIT RECU ET ACCEPTE UNE MISSION DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET DEVAIT, AUX TERMES DES CONVENTIONS, PROCEDER A LA VERIFICATION DES OUVRAGES AVANT LEUR MISE EN PLACE, N'AVAIT POINT EFFECTUE CETTE VERIFICATION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LUCAS Z… FONDE EN SE FONDANT SUR CE QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SIMPLE EXECUTANT, QU'IL NE SAURAIT SE PLAINDRE DE NE PAS AVOIR ETE SURVEILLE PAR L'ARCHITECTE, QUI N'EST PAS SON GARDIEN, ET QUE MILLOT N'ETAIT PAS DEVENU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION PAR LUI CONTRACTEE ENVERS L'ENTREPRENEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE Y…, SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS, ILS PEUVENT, L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, METTRE EN JEU LEUR RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, MEME SI LE FAIT PREJUDICIABLE QUI L'A CREEE SE TROUVE EN MEME TEMPS CONSTITUER, AU REGARD DU MAITRE DE Y…, UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, ENVISAGEE EN ELLE-MEME ET EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL LA CARENCE DE L'ARCHITECTE, QU'ELLE CONSTATAIT EXPRESSEMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE DOMMAGEABLE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR LUCAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 22 FEVRIER 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

N° 67-14.326. LUCAS C/ SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M. DU MORBIHAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER :

CIV. 3, 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 43, P. 36. REJET ET LES ARRETS CITES.