|
Cour de cassation 30 avril 2002, Jus Luminum n°J336205
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J336205 |
| Président | M. Boubli le plus ancien faisant fonction. |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.06.2008 |
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire de la salariée, l'arrêt relève que le mandat, joint à la déclaration d'appel, autorise son titulaire à représenter Mme X… devant la cour d'appel mais non à interjeter appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel la salariée dans le litige l'opposant à son ancien employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 13.11.1986 n°8512543, JL n°J169467Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier...
- Cass. 17.02.2004 n°0114195, JL n°J299464Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :...
- CE 30.03.2001 n°220436, JL n°J120224Il soutient que la requête introduite par m. ajolet, qui ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom du syndicat lutte penitentiaire, est irrecevable ;...
- CE 11.07.1988 n°89992, JL n°J134816Article 3 : la présente décision sera notifiée au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et à mlle mazouza remadnia....
- CE 8/SS 25.10.1995 n°154696, JL n°J335702Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mlle mignon, auditeur, - les conclusions de m. bachelier, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 04.10.2001, JL n°J4144403 / de m. jean-louis y…, pris en sa qualité de curateur de mlle evelyne z…, demeurant ... quétigny,...
- Cass. 06.02.2008 n°0642941, JL n°J289664Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les époux x… n'ont jamais été empêchés d'agir ;...
- CE 19.09.1994 n°143005, JL n°J97355Que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par mlle rabarisoa devant le tribunal administratif de paris, n'a été enregistrée que le 23 septembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevabl...
- CA Limoges 06.02.2006, JL n°J211282A l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de limoges, le six février deux mille six, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : entre :...
- Cass. 09.01.1992, JL n°J314846Casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux indemnités de licenciement et de préavis, d l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de bourges ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 16.05.2006 n°03MA00432, JL n°J464701Sur l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 15.05.1995, JL n°J331552- x… yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de caen, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans des droits visés à l'article 131-26...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 12.06.1995 n°94BX00961, JL n°J291995Que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;...
- CA Bastia 20.09.2006, JL n°J64980A raison de l'absence de préjudice subi, la copropriété ayant été indemnisée par les a.g.f des atteintes portées aux parties communes hors la quote-part de la propriété de l'etat, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas davantage d'un intérêt à ag...
- Cass. Crim. 05.04.1990 n°9080318, JL n°J41223Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Marseille 06.11.2003 n°03MA01386, JL n°J191060- et les conclusions de m. trottier, premier conseiller ;...
- Cass. 24.09.2008, JL n°J495754Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'une convention collective, conclue en 1975, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel et des représentant...
- CE 23.03.1994 n°129019, JL n°J25148M. stirnling demande l'annulation de la décision de la commission de sélection des candidats au grade de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes pour l'année 1990, ensemble du rejet de son recours gracieux par le ministre de l'économie, de...
- CAA Lyon 4ème ch. 13.12.2007 n°06LY00133, JL n°J394840Que m. x fait appel du jugement en date du 16 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejeté ses demandes d'annulation de ces deux décisions ;...
- CE 19.11.1997 n°169368, JL n°J24059Considérant que si m. ben halima, de nationalité tunisienne, s'affirme comme un musulman croyant et pratiquant de stricte observance et a épousé en 1990 une française qui est elle-même de religion musulmane et porte le voile islamique, il ne ressort des p...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225