Cass. 30.03.1971 n°7040449 (Jurisprudence JL n°J172780)

Audience publique du 30 mars 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-40449

Inédit titré Pdt M. Laroque

Rpr M. Fouquin Av.Gén. M. Lesselin Av. Demandeur : M. Copper-Royer

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU T1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PISLOR A VERSER A GABALLO, CHEF DEPWV.TIER A SON SERVICE DE 1959 AU 12 MAI 1967, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QU'ON NE SAURAIT QUALIFIER DE VOL LES FAITS REPROCHES A GABELLO, CELUI-CI AYANT SUIVI UNE PRATIQUE CONSTANTE DANS LA PROFESSION EN PRETANT DES MATERIAUX OU DU MATERIEL A DES ENTREPRISES CONCURRENTES A CHARGE POUR CES DERNIERES DE LES RESTITUER PAR LA SUITE, ET QU'EN L'ESPECE, LE BENEFICIAIRE DE L'EMPRUNT NE S'EST NULLEMENT CACHE POUR PRENDRE LIVRAISON DES CARREAUX DE VERRE QUI ONT ETE CHARGES EN PRESENCE DES OUVRIERS DE PISLOR, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE EXPOSANTE AVAIT SOUTENU QUE GABELLO AVAIT CONSENTI CES PRETS SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, QUE L'EMPRUNTEUR N'AVAIT RESTITUE LES MATERIAUX QU'APRES LA VISITE D'UN POLICIER PRIVE, QUE GABELLO AVAIT COMMIS AINSI UN ABUS DE FONCTION, CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE GABELLO, EN PRETANT A UNE AUTRE ENTREPRISE DES CARREAUX DE VERRE QUI FURENT RESTITUES PAR LA SUITE, N'AVAIT FAIT QUE SUIVRE UNE PRATIQUE COURANTE ENTRE CHEFS DEPWV.TIERS D'ENTREPRISES CONCURRENTES ;

QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, A ESTIME EXACTEMENT QUE GABELLO EN PRENANT CETTE INITIATIVE, SANS EN REFERER A SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR SE VOIR REFUSER LES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LUI ACCORDANT LES DITES INDEMNITES DE RUPTURE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;