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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/SS 30.06.1997 n°152788, JL n°J375993Qu'il résulte de l'instruction, et notamment du bulQSX.n de paye délivré à m. x… pour le mois d'août 1992, que cette somme indûment perçue de 49 964,60 f n'a pas été déduite de son traitement au titre du mois de juillet 1992, contrairement à ce qu'indique...
- Cass. 17.06.2003, JL n°J384731Qu'en statuant ainsi, la cour nationale a violé les textes susvisés ;...
- CA Angers 07.05.2001 n°199902000, JL n°J86765Qu'il y a donc lieu de débouter l'association a.d.a.p.e.i. de sa demande correspondante et de confirmer sur ce point la décision entreprise,...
- Cass. 28.06.1967, JL n°J309773Qu'elle en a deduit qu'il semblait ainsi que le conseil des prud'hommes avait admis comme acquise la rupture du contrat de travail et que sa decision avait le caractere d'un jugement interlocutoire ;...
- Cass. Crim. 18.05.1999 n°9881060, JL n°J114565En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Crim. 05.11.1997 n°9684524, JL n°J25883Attendu que, statuant sur les appels des prévenus et du ministère public, la juridiction du second degré retient, pour relaxer serge bizieau et débouter les parties civiles de leurs demandes dirigées contre lui, que ce médecin n'a commis aucune faute dans le choix ou la mise en oeuvre de la technique obstétricale retenue; qu'elle ajoute que s'il n'a pas donné à la sage-femme, lorsqu'elle l'a joint téléphoniquement, les instructions qu'imposaient le déroulement de l'accouchement, compte tenu, notamment, de l'inefficacité des efforts expulsifs prolongés de la parturiente, cette abstention fautive, intervenue alors que l'enfant à naître avait perdu touteUZ.ce de survie, est sans lien de causalité avec le décès, imputable aux seuls manquements de la sage-femme ;...
- CAA Bordeaux 23.05.2006 n°03BX00062, JL n°J141109L'association fouras environnement ecologie demande à la cour :...
- CAA Paris 29.05.1990 n°89PA00475, JL n°J87662Que dans cette mesure, la requête de m. badan est devenue sans objet ;...
- Cass. Com. 19.05.1969 n°6714, JL n°J54378Que la sincerite de marengo ne peut etre tenue pour etablie, alors que celui-ci a bien verse les 100.000 francs correspondant aux parts qui lui etaient attribuees ;...
- Cass. 10.02.1998, JL n°J459553Que, dès lors, en affirmant "qu'en l'espèce il s'agit bien d'un litige individuel (…), l'instance ayant été introduite par m. y… et le syndicat cgt s'étant joint à l'instance, conformément aux dispositions de l'article l. 135-4 du code du travail, à raiso...
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