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Cour de cassation 30 janvier 1980, Jus Luminum n°J425729
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J425729 |
| Président | Pdt M. Laroque |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.08.2008 |
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MARIE-CLAIRE ALBUM EST DIRIGE CONTRE LA SENTENCE RENDUE LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS AU PROFIT DE CHALAND ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION SPECIALE AUX SENTENCES DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES ET DEROGEANT AU DROIT COMMUN, L'ARTICLE 1028, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU TITRE DES ARBITRAGES, N'AUTORISE LE RECOURS EN CASSATION QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, SOIT SUR RECOURS EN REVISION, SOIT SUR APPEL D'UN JUGEMENT ARBITRAL ;
QUE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE ELLE-MEME A DONC ETE EXCLU, ET QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE A L'ARTICLE L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 21.07.1998 n°95NT00548, JL n°J100752Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;...
- Cass. 13.04.2005, JL n°J370676Qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats un courrier du propre agent du salarié, dont le contrat à durée déterminée n'avait pas été renouvelé, attestant que les propositions faites par l'employeur s'étaient toujours heurtées à l'indécision du salari...
- T. com. Paris 10.05.2006, JL n°J495707Attendu que le tribunal relève tout d'abord que le demandeur ne fait pas remonter...
- Cass. Soc. 03.10.1979 n°7811878, JL n°J52012Rpr m. vellieux av.gén. m. rivière av. demandeur : scp lyon-caen fabiani liard av. défendeur : m. desaché...
- Cass. 05.12.1990, JL n°J350258En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 05.07.2005 n°0346193, JL n°J181593Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 avril 2004 ;...
- Cass. 13.12.1982, JL n°J390001En ce que la cour a declare le demandeur coupable du delit d'abus de confiance ;...
- Cass. 17.04.1970, JL n°J465160Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu, le 7 mai 1968, par la cour d'appel d'aix-en-provence...
- Cass. Soc. 02.03.1994 n°8944721, JL n°J132497Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, infirmatif sur le point de sa qualification, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que son droit à la qualification de chef de bureau résul...
- Cass. 06.05.2003, JL n°J458072Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors, selon le moyen, que le garage renault pompe n'aurait pas satisfait à son obligation de résultat lors de la révision des 100 000 km, que la cour d'appel aurait laissé sans réponse le moyen se...
- CA Angers 19.02.2001 n°199901311, JL n°J41721Le 5 février 1998, une "transaction" a été signée entre parties afin...
- CE 25.10.2007 n°310180, JL n°J216803Que selon l'article l. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article l. 521-1, les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;...
- CE Ord. 25.04.1997 n°176269, JL n°J455942Article 2 : l'etat est condamné à verser à mme tshinguta la somme de 10 000 f au titre de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991....
- CAA Paris 22.09.2006 n°04PA02841, JL n°J173352Qu'aux termes de l'article 150 h du même code, dans sa rédaction alors applicable : « la plus-value imposable en application de l'article 150 a est constituée par la différence entre : le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant en cas d'acq...
- Cass. 16.07.1996, JL n°J338356Sur le pourvoi formé par m. jacques x…, exerçant le commerce sous l'enseigne "y… jacky", centre commercial du parc de choisy, demeurant …,...
- Cass. Soc. 10.05.2001 n°9844441, JL n°J214657Que, par arrêt du 3 juin 2004, la cour d'appel de paris a statué sur les demandes se rapportant au licenciement et avant dire droit sur celles liées aux régimes des retraites, a ordonné une consultation ;...
- CE 0/9 SSR 21.06.2002 n°223936, JL n°J249150Considérant que, contrairement à ce que soutient m. x…, il résulte de ces dispositions combinées que l'administration peut légalement refuser une seconde fois la délivrance d'un certificat d'exportation si, à la date de ce refus et en application de la lo...
- Cass. Soc. 12.10.2004 n°0341576, JL n°J194388Que l'employeur a saisi par la suite la formation de référé pour obtenir le remboursement d'avances faites au salarié ;...
- CAA Paris 09.03.2007 n°05PA00096, JL n°J242399Article 2 : la societe holding groupe jeandot est déchargée du montant de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières acquitté pour son compte par les sociétés saudoto, autocal, satma, sia et pbh au titre des années 2000 et 2001 à hauteur respectivement...
- CC 15.12.1993 n°931975AN, JL n°J35589Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;...
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