Cass. 30.01.1973 (Jurisprudence JL n°J379105)

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X… (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 MAI 1972 , QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1971 QUI L'AVAIT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 491, 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER 1961, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU PREVENU ;

" AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT PRONONCANT L'ITERATIF DEFAUT A ETE SIGNIFIE A LA MAIRIE LE 18 JANVIER 1972 ;

QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ANNONCANT LE DEPOT EN MAIRIE A ETE ADRESSEE AU PREVENU LE 19 JANVIER 1972 ET N'A ETE RETIREE QUE LE 25 JANVIER 1972 PAR SON DESTINATAIRE ;

QUE LE DELAI D'APPEL AYANT COURU A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION QUEL QU'EN SOIT LE MODE, L'APPEL FORME PAR X…, LE 29 JANVIER, EST INTERVENU AVEC VINGT-QUATRE HEURES DE RETARD ;

" ALORS QU'AINSI QU'IL RESSORT DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER 1961, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE JOUR DE LA SIGNIFICATION N'EST PAS COMPRIS DANS LE DELAI DE DIX JOURS ;

QUE LE PREVENU DEVAIT BENEFICIER DE L'APPLICATION DE CE REGLEMENT ADMINISTRATIF DONT LES DISPOSITIONS FONT PARTIE INTEGRANTE DU DROIT POSITIF, DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS ETE ANNULEES PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ;

QU'AU SURPLUS, UNE TELLE DECISION NE SAURAIT PRIVER RETROACTIVEMENT LE PREVENU DU BENEFICE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'APPEL " ;

ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE JOUR DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DU DELAI D'APPEL DE DIX JOURS FIXE PAR LES ARTICLES 498 ET 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DEMEURE QU'EN L'ESPECE PRESENTE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 27 OCTOBRE 1971, EXPLOIT DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE POURVOI, EST DATE DU 18 JANVIER 1972 ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE 28 JANVIER 1972 A MINUIT, DIX JOURS APRES LE 18 JANVIER 1972 ;

QUE, DES LORS, EN DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR X… LE 29 JANVIER 1972, SOIT LE LENDEMAIN DU DERNIER JOUR DU DELAI, LA COUR, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRETE ATTAQUE AYANT, A BON DROIT, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE