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Cour de cassation 29 novembre 2005, Jus Luminum n°J350052
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J350052 |
| Président | M. WEBER |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du premier moyen, ci-après annexé, contestée par la défense :
Attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense ou fin de non-recevoir ;
que le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction d'instance au regard des dispositions de l'article R 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le premier moyen étant irrecevable, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 2/6 SSR 17.12.1975 n°98354, JL n°J397617Considerant que, dans les actions mettant en cause leurs interets pecuniaires, les etablissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure sont representes en justice par leur directeur autorise par le conseil d'administration ;...
- CE 23.06.2004 n°261635, JL n°J846343°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
- Cass. 05.01.1983, JL n°J489012Par ces motifs : casse et annule du chef des commissions sur les commandes en cours, l'arret rendu le 29 janvier 1980, entre les parties, par la cour d'appel de douai ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 24.05.2007 n°04LY00261, JL n°J351805Qu'en motivant sa décision par le fait que ce projet d'implantation d'une station service devrait permettre la distribution de carburant 7 jours sur 7, ce service n'étant pas offert aux habitants des vans et aux nombreux touristes présents dans la région...
- CAA Nantes 22.04.1997 n°94NT00955, JL n°J114056Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 25.03.1992 n°78112, JL n°J68428Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la societe elphora n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a déclaré illégale la décision tacite de l'inspecteur du travail de la 4ème s...
- Cass. 04.03.1999 n°9712457, JL n°J285732Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 novembre 1996), qu'à la suite d'un accident mortel survenu à un salarié, le 13 août 1992, la caisse r...
- Cass. Crim. 03.11.1994 n°9480883, JL n°J49242"aux motifs que mme vallé a déposé une plainte contre son mari jacky rouille qui, le 18 mars 1993, lui aurait porté un violent coup de poing au visage en raison du fait qu'elle avait refusé de démarrer le tracteur se trouvant sur l'exploitation commune ;...
- Cass. 21.02.2007, JL n°J372930Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'une prime de responsabilité alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié n'est pas modifié par suite de la suppression...
- CE 25.09.1995 n°129728, JL n°J172372Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 0/9 SSR 20.03.2002 n°226574, JL n°J336194Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme pascale x… et au ministre des affaires étrangères. abstrats : 36-05-04-03 fonctionnaires et agents publics - positions - conges - conges annuels - personnels de coopération culturelle, scientifique et t...
- Cass. Crim. 29.01.2002 n°0181042, JL n°J204279Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles l. 213-1, l. 213-2, l. 213-3, l. 216-1, l. 216-2, l. 216-3, l. 216-8 et l. 421-1 du code de la consommation, ensemble les articles 121-3, 121-4 et 121-5 du code pénal et les articles 5...
- CA Toulouse 27.09.2007, JL n°J441135Et, ce jour, vingt sept septembre deux mil sept, la chambre de l'instruction, a rendu en chambre du conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier. vu les articles 86. 183. 186...
- Cass. 23.02.1965, JL n°J283173Sur le troisieme moyen : attendu qu'il est encore reproche aux juges du fond d'avoir admis la validite de la saisie-conservatoire pratiquee par le vendeur des semences, alors que celui-ci ne saurait exercer aucune mesure de saisie, fut-elle simplement con...
- Cass. Com. 29.11.1961 n°449, JL n°J30071Mais attendu que dans les procedures non dispensees du ministere d'un avocat, le point de depart du delai de pourvoi est, aux termes de l'article 17 de la loi du 23 juillet 1947, la signification de la decision a personne ou a domicile, et qu'il appartien...
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- CAA Bordeaux 11.04.1989 n°89BX00169, JL n°J160896Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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