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Cour de cassation 29 octobre 1987, Jus Luminum n°J354991
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J354991 |
| Président | M. Carteret doyen faisant fonction |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.06.2008 |
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 434-6, deuxième et troisième alinéas, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, d'une part, la mission de l'expert-comptable dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, d'autre part, pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de cette mission, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ;
Attendu que pour débouter la société Syndex et le comité d'entreprise de la société Clause de la demande par laquelle la première, expert-comptable choisi par le second en application des dispositions susvisées, sollicitait de la société Clause la communication de diverses pièces, l'arrêt attaqué a retenu que la référence faite à la situation du commissaire aux comptes conduisait à admettre que l'expert-comptable du comité d'entreprise ne pouvait se faire communiquer que les documents qui lui étaient utiles pour les vérifications et contrôles entrant dans l'exercice de sa mission, qu'ainsi le droit de communication trouvait une limitation dans sa finalité, que la mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise étant d'expliquer les comptes présents excluait notamment " toute projection hypothétique dans le futur " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire aux comptes, aux pouvoirs d'investigation duquel sont assimilés ceux de l'expert-comptable du comité d'entreprise, peut, comme le prescrit l'article 229 de la loi du 24 juillet 1966, se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, la cour d'appel qui, à ce droit, a fixé une limite que le texte ne comporte pas, a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 01.03.2007 n°05NC00546, JL n°J203273Que les modalités de ce retrait ont été définies par une convention conclue le 22 décembre 1997, dont les stipulations s'analysent, d'une part, en la cession à m. x, pour une somme de 1 190 466,54 f, d'un élément incorporel de l'actif social consistant en...
- Cass. 28.05.1980, JL n°J470469Que la societe clinique franklin a assigne x… en paiement de dommages-interets en reparation du prejudice a elle cause par la suppression de la convention la liant a la securite sociale ;...
- Cass. 21.03.2000, JL n°J423321Alors, d autre part, que la vente d un bien dissimule une donation dès lors que l intention libérale du cédant se déduit de présomptions graves, précises et concordantes parmi lesquelles figure la preuve de l absence de contrepartie ;...
- CE 6/1 SSR 10.01.2007 n°286701, JL n°J464021Considérant, d'une part, que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'...
- CAA Bordeaux 23.10.2003 n°99BX01077, JL n°J281942°) de condamner m. x à garantir la maison de retraite des condamnations mises à sa charge ;...
- Cass. Com. 15.12.1969 n°65872, JL n°J77517Que la cour d'appel a confirme la decision des premiers juges de revoquer les epoux pintrand de leurs fonctions de liquidateurs, de maintenir passemard et gladel en qualite de seuls liquidateurs de la societe anonyme, de dire le contrat de pret-bail susvi...
- Cass. Soc. 27.02.1991 n°8945023, JL n°J104186Sur le rapport de m. le conseiller référendaire blaser, les conclusions de m. ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CC 25.11.1993 n°931816AN, JL n°J77193Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;...
- CE 5/SS 19.06.2000 n°213465, JL n°J290676Article 2 : la demande présentée par m. x… devant le tribunal administratif est rejetée en tant qu'elle était dirigée contre la décision du prefet de police fixant le pakistan comme pays de destination de la décision de reconduite à la frontière....
- Cass. Civ. 2 11.03.1993 n°9360063, JL n°J42538La cour, en l'audience publique de ce jour, sur le rapport de m. le conseiller référendaire bonnet, les conclusions de m. tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Douai 21.12.2006 n°06DA01437, JL n°J480527Que si le délai d'appel de quinze jours, qui a commencé de courir le 16 octobre 2006 avec la notification de l'ordonnance attaquée à la requérante, a été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée le 26 octobre 2006, un nouveau...
- CE 16.06.2003 n°244541, JL n°J209535Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision sur l'absence de lien de causalité direct entre la participation de l'etat français à la décision du 11 janvier 1994 et le préjudice subi par m. x, la cour n'a pas soulevé d'office un moyen mais a seuleme...
- Cass. Com. 12.12.2006 n°0419247, JL n°J238170Que la conformité de cette imposition avec le droit communautaire n'est pas subordonnée à son instauration par une "décision communautaire" ;...
- Cass. Civ. 2 08.12.1966 n°6513888, JL n°J51589Sur le premier moyen : attendu que le pourvoi fait grief a la cour d'appel, statuant sur renvoi, apres cassation par la chambre civile, le 28 mai 1964, d'un arret de la cour d'appel de douai du 26 juin 1963, d'avoir decide que le divorce prononce au profi...
- Cass. 15.03.2001, JL n°J450495En cassation d'une décision rendue le 24 avril 1997 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section handicapés adultes), au profit :...
- Cass. Civ. 1 24.03.1993 n°9104059, JL n°J87464Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;...
- TA Clermont-ferrand 08.11.1988, JL n°J262506Abstrats : 16-06-01 commune - agents communaux - emplois communaux -secrétaires de mairie de communes de moins de 2000 habitants - intégration dans les nouveaux corps créés par les décrets du 30 décembre 1987 - conditions. résumé : 16-06-01 une commune d...
- CA Caen 21.12.2007 n°063526, JL n°J288977Vu les conclusions déposées le 14 mai 2007 et oralement soutenues à l'audience par la sas spgo ;...
- Cass. 15.02.2005, JL n°J317069Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;...
- CE 19.11.1993 n°148474, JL n°J134241Que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;...
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