Cass. 29.10.1974 n°7340474 (Jurisprudence JL n°J274850)

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOUYAL DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE KEXA-FRANCE, QUI L'EMPLOYAIT COMME CHEF-COMPTABLE DEPUIS LE 15 JANVIER 1971, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LE LICENCIANT, LE 19 MARS 1971, PARCE QUE SON TRAVAIL NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION ET QU'IL S'ETAIT IRREGULIEREMENT ABSENTE CE JOUR-LA, QU'ELLE N'AVAIT PAS, A CETTE OCCASION, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE DU 18 OCTOBRE 1955 RELATIF AUX FORMES DU LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOTIF DETERMINANT EXPRESSEMENT ALLEGUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT CONSISTAIT DANS LA BREVE ABSENCE DE MOUYAL ;

MAIS QU'EN ADMETTANT CE GRIEF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DU CONTRAT DE TRAVAIL SPECIFIANT QUE MOUYAL N'ETAIT PAS TENU D'OBSERVER LES HORAIRES DU PERSONNEL NORMAL A CONDITION DE TENIR LE PRESIDENT INFORME EN CAS D'ABSENCE IMPORTANTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE ABSENCE DE QUELQUES HEURES, A CONDITION ENCORE DE NE PAS FAIRE SUBIR A SON TRAVAIL DE CHEF-COMPTABLE UN TROUBLE, QUI N'A ETE, EN L'OCCURRENCE, NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, EGALEMENT DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, PREVOIT QU'AUCUNE MESURE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRISE AVANT L'AUDITION DU SALARIE, QUI A LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN DELEGUE ;

QUE LES SIMPLES ENTRETIENS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVEC MOUYAL, DONT CELUI-CI FAISAIT MENTION DANS SA LETTRE DU 18 MARS 1971, NE POUVAIENT DONC ETRE ASSIMILES A LA FORMALITE SUSDITE ;

ET QUE, DE TOUTE FACON, CES ENTRETIENS NE POUVAIENT CONCERNER LE PRINCIPAL REPROCHE FAIT A L'INTERESSE EN RAISON DE SON ABSENCE DANS L'APRES-MIDI DU 19 MARS, LENDEMAIN DE LA LETTRE PRECITEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART.QUE SI, SELON SON CONTRAT, MOUYAL BENEFICIAIT D'UNE CERTAINE LIBERTE D'HORAIRE, IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT DISPENSE DE JUSTIFIER SES ABSENCES, QU'UNE ABSENCE D'UNE DEMI-JOURNEE EST IMPORTANTE ET NE POUVAIT ETRE TOLEREE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD, CE QUI N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE ;

D'AUTRE PART.QUE LA FACON DONT MOUYAL EXECUTAIT SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES AVAIT DONNE LIEU A CRITIQUES ET VALU A L'INTERESSE DE NOMBREUSES OBSERVATIONS, CE QUE RAPPELAIT LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET LAISSAIT PERCEVOIR SA PROPRE LETTRE DU 18 MARS ;

ENFIN, QU'IL RESULTAIT DE CETTE DERNIERE LETTRE, ADRESSEE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUE CE JOUR-LA ET LES JOURS PRECEDENTS, IL AVAIT EU AVEC CELUI-CI PLUSIEURS ENTRETIENS AU COURS DESQUELS IL AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE KEXA-FRANCE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LICENCIANT, DEUX MOIS APRES L'AVOIR ENGAGE, MOUYAL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA MANIERE DE SERVIR NE LUI CONVENAIT PAS ET QUE, DE SURCROIT, IL S'ETAIT ABSENTE SANS EN AVOIR PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION, ET QU'ELLE AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DES LORS QUE, IMMEDIATEMENT AVANT LE LICENCIEMENT, ELLE AVAIT MIS CE SALARIE EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LES PRINCIPAUX DE SES GRIEFS ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE PAR DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOUYAL DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER CELLE-CI A LA SOCIETE KEXA-FRANCE, AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES JUSTIFICATIONS PRODUITES AUX DEBATS, ETABLISSANT PEREMPTOIREMENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DES SUBORDONNES DE MOUYAL, RENDANT INTOLERABLES LES RELATIONS ENTRE CEUX-CI ET LE CHEF-COMPTABLE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LE DEVOIR DE NE PAS EXPOSER A DE TELS AGISSEMENTS ;

ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI PRIVE DE BASE LEGALE LEUR DECISION IMPUTANT A MOUYAL L'INEXECUTION DU PREAVIS ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTE FACON, EN L'ESPECE OU L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE MOUYAL, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE TENU AU PAIEMENTDE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A ROMPU LE CONTRAT SANS ACCOMPLIR LE PREAVIS ;

ET QUE, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT SEULEMENT PAYE A UN AUTRE COMPTABLE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET POUR L'EXECUTION DU MEME TRAVAIL LE SALAIRE QU'IL AVAIT ETE DISPENSE DE VERSER A MOUYAL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS VALABLEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE D'UNE PART.QUE MOUYAL, DONT LE DELAI-CONGE PRENAIT EFFET DU 22 MARS 1971, AVAIT QUITTE SON BUREAU LE 23 ET, MALGRE LA SOMMATION DE SON EMPLOYEUR, REFUSE DE REINTEGRER L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART.QU'IL N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON PREAVIS ;

ATTENDU QUE, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST DUE PAR LA PARTIE A QUI EST IMPUTABLE L'INEXECUTION DU DELAI-CONGE, ABSTRACTION FAITE DE LA JUSTIFICATION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR L'AUTRE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE MOUYAL, QUI AVAIT REFUSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, NON SEULEMENT NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, MAIS EN ETAIT REDEVABLE ENVERS SON EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.