Cass. 29.10.1969 (Jurisprudence JL n°J298075)

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE DANS UNE PROCEDURE SUR SAISIE IMMOBILIERE, LES EPOUX Y… ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES LE 3 MAI 1963 D'UNE F… SISE A CAGNES-SUR-MER, AU LIEUDIT "LES MALVANS", CADASTREE SECTION C, N° 1401, 1402, 1421 ET 1422 ;

QU'AUX TERMES D'UN ACTE D'OBLIGATION RECU PAR LE NOTAIRE LECAT, LE 9 NOVEMBRE 1961, CETTE F… CONSIDEREE COMME APPARTENANT A PAUL C…, DEBITEUR SAISI, EN ETAT DE FAILLITE, AVAIT ETE VENDUE SUR LES POURSUITES DU CREANCIER SAISISSANT COTTA ;

QUE LES ADJUDICATAIRES, N'AYANT PU ENTRER EN POSSESSION DES PARCELLES 1421 ET 1422, DONT LES DEMOISELLES D… REVENDIQUAIENT LA F… POUR LES AVOIR ACQUISES DES CONSORTS E… SUIVANT ACTE NOTARIE DU 19 FEVRIER 1942, ONT ASSIGNE C…, ET SON SYNDIC, COTTA ET LES DEMOISELLES D… POUR FAIRE JUGER QU'ILS AVAIENT DROIT A UNE REDUCTION DU PRIX DE L'ADJUDICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1637 DU CODE CIVIL ;

QUE LES DEMOISELLES D… ONT APPELE EN GARANTIE LEURS VENDEURS, TANDIS QUE COTTA A APPELE EN GARANTIE LE NOTAIRE LECAT, REDACTEUR DE L'ACTE DU 9 NOVEMBRE 1961, AU VU DUQUEL AVAIT ETE DRESSE LE CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR DECIDE QUE LES DEMOISELLES NERI ET LEURS X… SONT PROPRIETAIRES DES PARCELLES 1421 ET 1422 EN VERTU DE LEURS TITRES ET RETIENT PAR AILLEURS QU'ELLES AVAIENT ACQUIS PAR VOIE DE PRESCRIPTION ;

QU'EN SECOND LIEU, SELON LE POURVOI, C'EST PAR DENATURATION DES CONCLUSIONS DE COTTA, QUI SOUTENAIENT LE CONTRAIRE, QUE L'ARRET DECLARE NON CONTESTEE LA POSSESSION DES DEMOISELLES D… ;

QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE COTTA FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE, POUR LES DEMOISELLES D…, D'INVOQUER L'USUCAPION EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DES PARCELLES LITIGIEUSES DANS LES TITRES LOCATIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z…, RELEVENT QUE SI LES PARCELLES LITIGIEUSES, A LA SUITE D'UNE ERREUR LORS DE LA REVISION DU CADASTRE, FIGURENT AU NOM DE C… ET NE SONT PAS MENTIONNEES, PAR LA NEGLIGENCE DU NOTAIRE, DANS L'ACTE DU 19 FEVRIER 1942 PAR LEQUEL LES B… NERI LES ONT ACQUISES DES CONSORTS E…, L'ORIGINE DE F… DE CET ACTE, SE REFERANT AUX ACTES DES 30 DECEMBRE 1929 ET 15 JANVIER 1930, AUXQUELS "ETAIT ANNEXE UN PLAN QUE LES DEMOISELLES D… ONT FAIT APPLIQUER SUR LE TERRAIN", DEMONTRE "QUE LES PARCELLES 1421 ET 1422 ETAIENT COMPRISES DANS CES ACTES AINSI QUE DANS CELUI DU 19 FEVRIER 1942" ;

QU'ILS AJOUTENT QUE " LES CONFRONTS INDIQUENT SANS AMBIGUITE … QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES FONT PARTIE DU TITRE DES DEMOISELLES D… ET DE LEURS X…" ;

ATTENDU DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE COTTA "CONTESTANT LE TITRE ET L'OCCUPATION" DES DEMANDERESSES EN REVENDICATION, QU'ELLE RAPPELLE EXPRESSEMENT ;

QU'ELLE S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT, POUR TRANCHER LA QUESTION DE F…, SUR LES TITRES, ET N'A ENVISAGE LA QUESTION DE L'USUCAPION QUE POUR ECARTER, A TITRE SURABONDANT ET SANS CONTRADICTION, LES OBJECTIONS DE COTTA ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DE CES GRIEFS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE COTTA DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LE NOTAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, DEVAIT SA GARANTIE AU CREANCIER POURSUIVANT ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CE DERNIER, SANS RETENIR CELLE DE L'OFFICIER PUBLIC, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE COTTA LAISSEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LES NOTAIRES SONT TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA MESURE ET LA PORTEE DE CE DEVOIR DE CONSEIL SUIVANT LES CIRCONSTANCES ;

QU'AYANT RELEVE EN L'ESPECE "QUE, COMME LE DEMONTRE L'EXPERT A… SON RAPPORT, L'ERREUR, QUI A ETE COMMISE EN 1935, LORS DE LA RENOVATION DU CADASTRE, NE POUVAIT ETRE MISE EN LUMIERE QUE PAR UNE APPLICATION MINUTIEUSE DES TITRES DE F… SUR LE TERRAIN", LA COUR D'APPEL, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, "QUE LECAT, REDACTEUR DE L'ACTE DE PARTAGE DU 27 NOVEMBRE 1946 ET DE L'ACTE D'OBLIGATION DU 9 NOVEMBRE 1961, ETAIT D'AUTANT MOINS TENU DE FAIRE CETTE APPLICATION DES TITRES SUR LE TERRAIN QU'EN 1946 LES HOIRS C… LUI AVAIENT REMIS UNE DECLARATION DE SUCCESSION FAITE PAR UN MANDATAIRE SERIEUX AYANT LA QUALITE D'ANCIEN NOTAIRE, UN RAPPORT D'EXPERTISE DECRIVANT LA MASSE DES BIENS A PARTAGER ET LA VALEUR DES DIFFERENTS ELEMENTS DE CETTE MASSE, AINSI QU'UN EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE", QUE L'ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT "QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE" AUDIT NOTAIRE ;

QU'AINSI LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, LE DEUXIEME MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, LA DEMANDE DES ADJUDICATAIRES CONTRE LE CREANCIER POURSUIVANT, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR "LA FAUTE QUE CELUI-CI AURAIT COMMISE EN NE VERIFIANT PAS, AU MOMENT OU IL A SIGNIFIE SON COMMANDEMENT DE SAISIE, LA CONSISTANCE DES BIENS DONT IL POURSUIVAIT LA VENTE", L'ARRET ATTAQUE RELEVE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE "DANS LE COMMANDEMENT DE SAISIE, IL EST FAIT MENTION DE DEUX CONSTRUCTIONS QUI SE TROUVENT BIEN SUR LES PARCELLES 1401 ET 1042, MAIS QU'IL EXISTE EGALEMENT DEUX CONSTRUCTIONS SUR LES PARCELLES 1421 ET 1422 ;

QUE SI COTTA AVAIT VISITE LE BIEN DONT IL REQUERAIT LA VENTE FORCEE, IL SE SERAIT APERCU QU'IL Y AVAIT QUATRE CONSTRUCTIONS ET NON PAS DEUX ET AURAIT PU AINSI EVITER DE FAIRE METTRE EN VENTE LES PARCELLES APPARTENANT AUX DEMOISELLES D…" ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI L'EXISTENCE DE QUATRE CONSTRUCTIONS SUR LES PARCELLES FIGURANT DANS LES ACTES DU NOTAIRE LECAT DU 27 NOVEMBRE 1946 ET 9 NOVEMBRE 1961 COMME F… DE PAUL, FRANCOIS C… AURAIT PERMIS A COTTA DE CONNAITRE QUE LES PARCELLES 1421 ET 1422 APPARTENAIENT AUX DEMOISELLES D… ET NON AU DEBITEUR SAISI ET ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT ELLE S'EST APPROPRIE LES TERMES, ENONCAIT "QU'A PART L'ENQUETE SUR LE TERRAIN ET L'ETUDE DES ANCIENNES NUTATIONS CADASTRALES, IL N'EXISTAIT AUCUN MOYEN DE DECELER QUE LA PARCELLE PORTEE A TORT A LA MATRICE CADASTRALE AU NOM DE C… JEAN-BAPTISTE (PERE DU SAISI) FAISAIT PARTIE DE LA F… NERI", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES GRIEFS ADMIS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 MAI 1967, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 67-12.617. COTTA C/ Y… ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. AVOCATS : MM. FORTUNET, CALON ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 7 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, N° 375, P. 292 (REJET);

1RE CIV., 6 AVRIL 1965, BULL. 1965, I, N° 252, P. 185 (REJET);

1RE CIV., 4 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 7, P. 7 (REJET).