Cass. 29.10.1968 (Jurisprudence JL n°J470802)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'OPERATION D'UNE HERNIE DIAPHRAGMATIQUE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR X… SUR LHERONDELLE, CE DERNIER A CONSERVE UN IMPOTENCE DE LA MAIN DROITE AYANT POUR ORIGINE UNE COMPRESSION DU NERF CUBITAL PROVOQUEE PAR LA POSITION DANS LAQUELLE AVAIT ETE PLACE LE BRAS DU MALADE SUR LA TABLE D'OPERATION ;

QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE DUVAL, LA COUR D'APPEL QUI NE RELEVE A SA CHARGE AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ET CONSTATE QUE LA FACON DONT A ETE PRATIQUEE LA FIXATION DU BRAS ETAIT CONFORME AUX REGLES DE L'ART DECLARE QUE LA FACULTE POUR LE MEDECIN DE DISPOSER DE LA PERSONNE DU MALADE, COMPORTE EN CONTREPARTIE UNE PRISE EN CHARGE DE CELLE-CI ENTRAINANT A SON EGARD L'OBLIGATION DE L'AMENER AU TERME DE SON SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER SAIN ET SAUF DE TOUT DOMMAGE AUTRE QUE CELUI POUVANT RESULTER DES ALEAS PROPRES A L'INTERVENTION ELLE-MEME ;

ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DU MEDECIN UNE OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 18 MAI 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 14 133 X… C/ LHERONDELLE ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE.