Cass. 29.05.1967 (Jurisprudence JL n°J341512)

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM SOUILLART PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE … A PARIS ET LES EPOUX Y…, A… D'UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ-DE-CHAUSSEE, SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN CAFE, A PAYER 1000 FRANCS A JOCQUES, Z… D'UN APPARTEMENT AU 1ER ETAGE, POUR L'INDEMNISER DU TROUBLE QUE LUI CAUSENT LES BRUITS PROVENANT DU CAFE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT RETENIR LE FAIT QUE SOUILLART N'A PAS INTRODUIT UNE ACTION EN RESILIATION DU BAIL CONTRE DAME Y… PUISQU'ELLE NE POUVAIT L'ETRE QUE POSTERIEUREMENT AUX TROUBLES DONT SE PLAIGNAIT JOCQUES ET QU'AINSI CETTE OMISSION NE POUVAIT CONCOURIR A LEUR REALISATION, ALORS ENCORE QU'UNE TELLE ACTION NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR DES INFRACTIONS QUI N'ONT ETE ETABLIES QUE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET PAR LE JUGEMENT LUI-MEME, DE SORTE QUE LE PROPRIETAIRE NE SE TROUVAIT PAS EN FAUTE POUR NE L'AVOIR PAS ENGAGEE ET QU'ENFIN LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT PREJUGER DE LA DECISION QUI AURAIT ETE RENDUE SUR UNE TELLE ACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE CONSTAT DRESSE PAR BAYARD, HUISSIER, COMMIS PAR UN PREMIER JUGEMENT, A RETENU QUE LE CAFE ETAIT FREQUENTE PAR UNE CLIENTELE BRUYANTE, QUE DES RIXES S'Y SONT PRODUITES, QUE LA PREFECTURE DE POLICE A ORDONNE TROIS FERMETURES EN 1965 QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE SONT ETABLIS ET QU'ILS SONT GRAVES PUISQU'ILS EMPEST. T LE REPOS DES A… ET SPECIALEMENT DE JOCQUES JUSQU'A UNE HEURE AVANCEE DE LA NUIT, QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS ASSURE A JOCQUES LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT IL EST SAISI ;

ATTENDU QUE SAISI DE L'ACTION PRINCIPALE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE INTENTEE PAR JOCQUES CONTRE SON BAILLEUR SOUILLART ET DU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR CE DERNIER CONTRE LES A… AUTEURS DU TROUBLE, LES EPOUX Y…, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE SOUILLARD ET LES EPPUX Y… IN SOLIDUM A INDEMNISER JOCQUES ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE CONDAMNATION ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT SAISI QUE D'UN RECOURS EN GARANTIE DE SOUILLART CONTRE LES EPOUX Y… LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14EME ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 4 FEVRIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 66-12 297. SOUILLART C/ EPOUX Y… ET X… PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER, TALAMON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 4 JUILLET 1966, BULL 1966, 1, N° 402, P 310 ET LES ARRETS CITES.