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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 2ème ch. 17.04.2000 n°97BX01558, JL n°J291158Considérant que par une décision en date du 25 juillet 1994 le préfet de la charente-maritime, faisant application de cet article, a suspendu de ses fonctions pour une durée de trois mois à compter du 1er août 1994 mme x…, médecin attaché dans le service...
- Cass. 29.05.1996 n°9421532, JL n°J274193Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;...
- CE 1/SS 24.03.2004 n°260917, JL n°J282681Considérant qu'aux termes de l'article r. 833-1 du code de justice administrative : lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du conseil d'etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de...
- CE Sect. 18.03.1983 n°13805, JL n°J456250Decide : article 1er. - les conclusions de la requete de mme x … sur lesquelles il n'a pas ete statue par la decision susvisee du 24 juillet 1981 sont rejetees. article 2. - la presente decision sera notifiee a mme x … et au ministre delegue aupres du min...
- CAA Paris 5ème ch. 16.12.2004 n°02PA03071, JL n°J340008Considérant que la société seyden relève appel du jugement en date du 3 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1...
- Cass. Civ. 2 14.03.1973 n°7210417, JL n°J17450Qu'ils ont interjete appel du jugement qui n'avait fait droit que partiellement a leur demande ;...
- CE 6/2 SSR 19.03.1997 n°167677, JL n°J478530Article 1er : les conclusions présentées par le syndicat de la magistrature sont rejetées....
- Cass. Soc. 28.11.1996 n°9418872, JL n°J99703La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; la cour, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président, mme ramoff, conseiller rapporteur, mm. fava...
- Cass. Soc. 11.07.2002 n°0120246, JL n°J239096Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;...
- CA Colmar 14.11.2007 n°0503344, JL n°J262442Cour d'appel de colmar arret du 14 novembre 2007 composition de la cour lors des débats avec l'accord des avocatsSQV.-paul eichler, président de chambre, frédérique jovet, conseiller, en tant que magistrats rapporteurs, lors du délibéré :SQV.-paul eichl...
- CE 1/1 SSR 03.07.1968 n°70621, JL n°J320629Que la violation eventuelle de l'article 34, qui figure dans un reglement d'urbanisme adopte en 1962, ne saurait, en tout etat de cause , entacher d'illegalite le permis litigieux ;...
- CAA Paris 04.04.2005 n°01PA01330, JL n°J206473Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Com. 15.01.1962, JL n°J19941Mais attendu,d'une part, qu'apres avoir rappele que le bail litigieux du 1er octobre 1948 interdisait au preneur de sous-louer ou de ceder son droit au bail, l'arret attaque enonce, a juste titre, que si, en vertu de l'article 35 du decret du 30 septembre...
- Cass. Civ. 3 13.12.2006 n°0517270, JL n°J60244Attendu que la cour d'appel a pu retenir que ni la remise en gestion du terrain en cause à l'office nationale des forêts, ni son occupation par m. x... avec l'autorisation du propriétaire en titre, ne constituaient la contrariété à la détention du terrain...
- CE 2/6 SSR 12.06.1981 n°21786, JL n°J328191Qu'il ressort des termes memes de cette disposition qu'elle ne peut viser que les deficits lies a l'application d'un prix de journee ;...
- CE 1/0 SSR 10.02.1997 n°155189, JL n°J475704Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mlle lagumina, auditeur, - les observations de la scp waquet, farge, hazan, avocat de l'officecommunautaire d'habitations à loyer modéré de roubaix, - les conclusions de mme bergeal, commissaire d...
- CAA Douai 08.06.2006 n°05DA01435, JL n°J1513143°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de restituer son capital de points ;...
- Cass. Crim. 05.09.2007 n°0687473, JL n°J138712Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l. 627-4 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ;...
- CE 17.05.2004 n°246013, JL n°J187391Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le ministre de la defense ;...
- CE 3/SS 24.03.1997 n°137002, JL n°J447803Que, par un avenant en date du 1er septembre 1987, les fonctions de m. x… ont été ramenées à celles d'un "chargé d'études informatiques" ;...
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