Cass. 29.04.1997 (Jurisprudence JL n°J334830)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ... Finances et du Plan, …, en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit de la société Socotherm DSB, société anonyme, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ;

La société Socotherm DSB a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Socotherm DSB, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nancy le 15 novembre 1995, au profit de la société Socotherm DSB ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1996, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Socotherm DSB contre la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au directeur général des Impôts et à la société Socotherm DSB de leur désistement de pourvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socotherm DSB ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.