Cass. 29.04.1969 (Jurisprudence JL n°J383287)

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER DE LA QUESTION DE COMPETENCE LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X…, METTANT EN VENTE AU PRIX DE 200. 000 FRANCS LEUR EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE CONTENANCE DE 195 HECTARES, ONT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, FAIT NOTIFIER LEUR PROJET A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'AVEYRON, DU LOT ET DU TARN, DITE S.A.F.A.L.T. , LE 20 MAI 1964, ET QUE CELLE-CI A NOTIFIE AUX VENDEURS, LE 16 JUIN 1964, QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET, LE MEME JOUR, A AVISE DE SA DECISION LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 61-610 DU 14 JUIN 1961 ET DE L'ARRETE DU 16 MAI 1962 PRIS EN APPLICATION DE CE DECRET ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X… ONT ASSIGNE LA S.A.F.A.L.T. POUR FAIRE JUGER QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS REALISE ;

QUE LA SAFALT A ELLE-MEME ASSIGNE LES CONSORTS X… POUR VOIR DIRE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR VAUDRAIT ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ;

ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS X… ONT SOULEVE UN MOYEN DE NULLITE DE LA VENTE, TIRE DE CE QUE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LA SAFALT AVAIT ETE FAITE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, PREVUE PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1961 SUSVISE, MAIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN SOULIGNANT QUE LES COMMISSAIRES NE S'ETAIENT PAS OPPOSES A L'ACQUISITION, ONT REJETE CE MOYEN AU MOTIF "QUE L'ARTICLE 9 SUSVISE DU DECRET DU 14 JUIN 1961 EST UNE DISPOSITION D'ORDRE INTERIEUR PRISE DANS L'INTERET DES SAFER, DES FINANCES PUBLIQUES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE" , QUE, SEULS, "LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PEUVENT INVOQUER L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS ET QUE, DES LORS, QU'ILS NE L'ONT PAS FAIT, LA PREEMPTION EST DEFINITIVEMENT ACQUISE" ;

ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES LOIS DES 5 AOUT 1960 ET 8 AOUT 1962 ET LES DECRETS D'APPLICATION QUI EN ONT ETE LA SUITE, LES SAFER, AUXQUELLES LE DROIT DE PREEMPTION PEUT ETRE ACCORDE PAR DECRET, SONT DES SOCIETES A FORME DE DROIT PRIVE MAIS QU'ELLES SONT AGREEES ET CONTROLEES PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LEURS INTERVENTIONS, EN ACQUERANT, LOUANT OU VENDANT DES BIENS RURAUX SUR LE MARCHE FONCIER, S'EXERCENT DANS UN INTERET PUBLIC ET SONT DESTINEES A AMELIORER LES STRUCTURES DES TERRES MISES EN EXPLOITATION ;

QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS, LIMITEES AUX SEULS CAS ENUMERES PAR LA LOI, PEUVENT DONC REVETIR LE CARACTERE D'ACTES RELEVANT DU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AU CAS OU LES LIMITES ENONCEES PAR LES TEXTES N'AURAIENT ETE EXCEDEES PAR ELLES ;

ATTENDU QUE LE MOYEN SOUMIS A LA COUR D'APPEL AVAIT TRAIT AU DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DONT A USE LA SAFALT ;

QU'UNE DIFFICULTE SERIEUSE ETAIT AINSI SOULEVEE, QUI METTAIT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES POUR DETERMINER SI LA COUR D'APPEL POUVAIT CONNAITRE VALABLEMENT DU LITIGE ;

QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE ET SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ;

;TATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLEk PAR CES MOTIFS :

RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE.

N° 67-11.015. CONSORTS X… C/ SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET MARTIN-MARINIERE. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 139, P. 106.